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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201550
19 novembre 2008
19 novembre 2008
pas la même que la nouvelle instance introduite après la cassation et qu'il en résulte que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Poitiers n'a statué que sur les dépens de l'instance devant
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531c8
12 octobre 2004
12 octobre 2004
, l'arrêt attaqué retient que le salarié avait la faculté de formuler ses nouvelles prétentions lors de la précédente instance devant la cour d'appel dont les débats n'ont été clos que le 16 septembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200124
31 janvier 2013
31 janvier 2013
sur la demande de Max X... laquelle devait être déclarée irrecevable ; il convient de préciser que dans ladite instance devant la cour d'appel, Max X... était représenté par la SCP Z...- A... avoué à
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a562
8 juin 2000
8 juin 2000
Claude X..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Réveils Bayard, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f637b
15 avril 1992
15 avril 1992
de la Coupole, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M.
Source officiellesoc
613722d2cd58014677401ed0
4 mars 1997
4 mars 1997
les parties à une autre audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9701
20 septembre 1993
20 septembre 1993
France - 13416/87 Arrêt 20.9.1993 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Nature d'une audience en appel dans une procédure commerciale: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour
Source officielleciv1
613724a7cd580146774174ba
28 juin 2005
28 juin 2005
d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande formée par M.
Source officiellesoc
6137241acd580146774124e6
4 mars 2003
4 mars 2003
X... avait la faculté de formuler ses nouvelles prétentions lors de la précédente instance devant la cour d'appel dont les débats n'ont été clos que le 16 septembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508333_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de détention de Muret de transmettre immédiatement lesdits documents au juge d’application des peines et d’ordonner la réouverture de l’instance devant la cour d’appel de Toulouse afin que celle-ci puisse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100830
18 septembre 2008
18 septembre 2008
d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande d'inscription de M.
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b807
4 juillet 1978
4 juillet 1978
DU DRAC (HAUTES-ALPES) ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI JUSTIFIENT LA DECLARATION DE CULPABILITE DU PREVENU POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, LE MOYEN CRITIQUE VAINEMENT LA PRESENCE A L'INSTANCE
Source officielleciv1
60794d339ba5988459c48558
18 février 2003
18 février 2003
de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Dit que sur
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c48444
12 octobre 2004
12 octobre 2004
rendu le 26 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande
Source officiellecomm
61372181cd580146773f4545
26 février 1991
26 février 1991
avoué dans le délai qu'elle a fixé ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinea 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance
Source officiellesoc
613721cccd580146773f7733
2 décembre 1992
2 décembre 1992
l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance
Source officiellesoc
61372208cd580146773f9aed
30 mars 1994
30 mars 1994
est à Villaz (Haute-Savoie) en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M.
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8b1
24 février 1965
24 février 1965
ETAT DE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT ELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CONFIRMATIF DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE Y..., ALORS APPELANT
Source officiellesoc
Z... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. A
613723aacd5801467740cafb
4 mars 2003
4 mars 2003
instance devant la cour d'appel dont les débats n'ont été clos que le 16 septembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces propres constatations et de la procédure que le conseil
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd2cd
8 mars 1995
8 mars 1995
par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M.
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