d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale et que, d'autre part, en prétendant fonder sa décision sur l'absence d'identité d'objet des instances

état de cessation des paiements dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'à la date de son prononcé, une instance

pénale et l'instance civile portent, ne serait-ce que pour partie, sur les mêmes faits ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'action publique, en tant qu'elle visait la présentation de faux bilans et

effet la décision définitive du Tribunal des conflits constituait l'évènement déterminé jusqu'auquel l'instance civile demeurait suspendue en application de l'article 392 du nouveau Code de procédure

INTRODUIT CONTRE LUI, PAR ASSIGNATION DU 19 JANVIER 1978, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, UNE INSTANCE CIVILE RELATIVE AUX MEMES FAITS ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, dans les instances civiles en réparation des infractions prévues par cette loi, constitue

X... et Pascale X..., justifie objectivement les craintes quant à son impartialité et ce, lors même que les termes de la prévention pénale impliquaient une critique des conditions dans lesquelles l'instance

saisie de l'action en reversement devait, pour en fixer éventuellement le montant, apprécier le préjudice résultant de l'infraction et dont la commune devait obtenir réparation ; que s'agissant " d'une instance

, qui ne mentionnait pas que les factures originales avaient été produites dans le cadre de l'instance civile, n'a pas été signée par le seul avocat de la société Artprice.com, mais également

de péremption courus dans l'instance civile en raison du lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux instances ; qu'en effet, l'objet principal de l'instance introduite par Mme M... devant

alinéa 2, du Code de procédure pénale à l'existence d'une question commune se posant devant les deux juridictions, sans rechercher si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance

à ses intérêts puisqu'il en est résulté la nécessité d'engager une instance civile aux fins de résiliation du bail, faute de son consentement ; que la partie civile fait observer qu'il y a eu conscience

, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile que dans les instances civiles en

réglementaires, sans rechercher, si l'action publique exercée du chef de faux à l'encontre des pièces produites par l'association à l'appui de cette demande pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance

propriétaires d'un domaine donné à ferme aux époux X..., se sont opposés à ce que les preneurs cèdent ce bail à leur fils Rémy et ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance

First Instance Civil Court issued against him for unpaid debt to an individual (decision no.

X... aurait toléré l'usage de la marque adverse, il constate également qu'il a initié des instances civiles et pénales à l'encontre de la Société des eaux minérales d'Evian et que l'action en contrefaçon

ce à la suite de la production, dans diverses instances civiles, de pièces issues d'une procédure d'information dans laquelle ils étaient mis en examen, par l'avocate de la partie civile, Mme X..., du