Codes de loi français

de la vente ; 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations

Article R213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 78

Le projet de statut indique notamment chacune des missions ou, le cas échéant, chacune des parties des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7, qui sont

Article Annexe III

- L'agrobusiness aux États-Unis ou en Nouvelle-Zélande [en remplacement de L'agrobusiness aux États-Unis ] 3 - Les sociétés face aux risques - Un risque naturel dans un Dom-Rom ou en métropole - Le couloir de la chimie au sud de Lyon - Les inondations

Article R211-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 84

conditions associées à l'application de cette limite dérogatoire ; 6° Les conditions particulières de l'épandage des fertilisants azotés, liées à la proximité des cours d'eau, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05

ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 3° L'approvisionnement en eau ; 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 5° La défense contre les inondations

Article 140

énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations

Article 221-II-1/19-1

démontrer l'aptitude à utiliser le dispositif de détection de l'envahissement, si le navire en est équipé, en fonction des tâches spécifiées dans le rôle d'appel ; .6 démontrer l'aptitude à utiliser les systèmes d'équilibrage et d'équilibrage par inondation

Article L215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 55

nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations

Article L5211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte

Article L121-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 49

droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du présent code, ainsi que les plans et programmes suivants soumis à une procédure particulière : -le plan de prévention des risques technologiques ; -le plan de gestion des risques inondations

Article L151-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code rural (nouveau)

le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux portant sur un cours d'eau couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de l'environnement, directement liés à une inondation

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones

LEGIARTI000039792138

générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) y compris le service suivant : Direction générale de la prévention des risques (DGPR) y compris le service suivant : Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations

Article Annexe 2

en compte des risques extérieurs ; Concernant les problématiques liées à l'environnement du système, il s'agit d'évaluer : -la méthodologie adoptée pour le recensement des risques extérieurs, en particulier les risques naturels et technologiques (inondation

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Par exception à l'alinéa précédent, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les plans de gestion des risques inondations et les plans d'action pour le milieu marin sont soumis à des dispositions spécifiques de participation du public

Article L5216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat

Article L3641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; h) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; i) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Article 11

. - Les exploitations de carrières en nappe alluviale dans le lit majeur ne doivent pas créer de risque de déplacement du lit mineur, faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou aggraver les inondations.

Article 18