Il peut également saisir ces juridictions des délits connexes aux crimes dont il ordonne le renvoi. 7.

Code de procédure pénale, le dessaisissement d'un juge d'instruction territorialement compétent au profit d'un autre n'est possible que lorsque les deux magistrats se trouvent simultanément saisis d'infractions

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 27 MAI 1975, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION CONNEXE

(article 434 du Code pénal) ; que les juridictions correctionnelles sont donc compétentes pour connaître de ces infractions connexes ; alors, que d'une part, dans sa déposition du 16 mai 1983, M.

ou lorsque les coprévenus ont participé à des infractions connexes ; que, dès lors, que Y... a été déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux pour des faits distincts de ceux reprochés à M.

Guillaume, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1992 qui, pour le délit de blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique et infraction

constate que c'est à tort que le juge d'instruction requis, en application des dispositions de l'article 663 du Code de procédure pénale, de se dessaisir au profit d'un autre juge d'instruction saisi d'infractions

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions

Ali X... d'infractions connexes à celles ayant fait l'objet d'une ouverture d'information devant la juridiction spécialisée de Paris, s'est dessaisi, avec l'accord de ce juge, par ordonnance en date du

X... demandant de constater la prescription de la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée le 12 mai 2005, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour homicide involontaire aggravé et infractions connexes

l'arrêt n° 1025 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions

(CAMILLE, PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE ET INFRACTION

à la loi du 13 juillet 1967, mais également en ce qui concerne les infractions connexes, s'agissant ici d'une escroquerie aux Assedic commise par le dirigeant de fait de la S.

EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES ET RETENUES A L'ENCONTRE DE TOUS LES PROPRIETAIRES NOMMES SUPRA, INFRACTIONS QUALIFIEES DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, AU SENS DE L'ARTICLE 36 ALINEA

ces actes ne concernent que certains des faits reprochés à la requérante n'était pas de nature à leur ôter leur caractère interruptif, l'ensemble des faits reprochés à la requérante constituant des infractions

les juridictions correctionnelles ne comprend pas les personnes qui ont été condamnées dans la même affaire, par une précédente décision, pour les faits dont est saisie la juridiction, ou pour des infractions

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 198, 203 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 7, 8 et 203 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cas d'infractions

complémentaire, de sorte que le prononcé de la peine d'amende pour une contravention à l'encontre de Jean-Marie X... est entaché d'illégalité" ; Attendu que Jean-Marie X... a été reconnu coupable de l'infraction