somme en principal au taux conventionnel à partir du 10 février 2017 au titre du crédit d'équipement, alors « que la nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information

MOYENS Pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE : Elle a produit chaque année les lettres d'information annuelles de la caution ; la cession du fonds de commerce n'a pas d'incidence

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la banque démontrait avoir satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution, la cour d'appel n'a pas donné de

Elle ajoute qu'elle a satisfait à son devoir d'information annuel et en justifie.

[W] tendant à voir constater le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle de la caution, l'arrêt retient que la banque produit les listes annuelles des lettres d'information adressées

[P], caution, dénonçait le non-respect par la Caisse de son obligation d'information annuelle prescrite par l'article L. 341-6 du code de la consommation, lequel était de nature, du fait de la

déchéance relativement à l'obligation de la banque d'information annuelle de la caution examinée ultérieurement).

fondé ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la déchéance des intérêts pour défaut d'information

Il demande en conséquence la déchéance des intérêts et pénalités pour défaut d'information annuelle, en application de l'article 2302 du Code civil.

d'appel a retenu que celui-ci ne peut invoquer l'absence d'information annuelle de la caution puisqu'en tant que gérant de la société cautionnée, il connaissait en permanence les obligations de son entreprise

annuelle pour l'année 2010; qu'à défaut de justifier de l'envoi des lettres d'information annuelle à Mme X..., la Caisse d'Epargne et de prévoyance Ile-de-France doit être déchue de tous les intérêts

P... demandent à la cour de dire qu'il appartiendra au Crédit Agricole de démontrer avoir satisfait à l'obligation d'information annuelle de la caution par application des dispositions de l'article 2293

de son obligation d'information annuelle. 6.

du crédit, inclut l'ensemble des frais et commissions inhérents à l'opération de crédit et notamment les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ; que les frais d'information

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à constater le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle de la caution et de la déclarer déchue de son droit aux intérêts et

Sur l'information annuelle de la caution et la déchéance du droit aux intérêts M.

MOTIFS DE LA DECISION Pour statuer ainsi qu'il l'a fait le tribunal de commerce a considéré le respect de l'obligation d'information annuelle, l'absence de disproportion, l'admission de la créance au

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative à l'obligation d'information annuelle de la caution, alors « que le manquement à l'obligation d'information