fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir la résolution pour inexécution des protocoles des 22 juin 1977 et 16 avril 2000, alors, selon le moyen, qu'une transaction est susceptible de

Par jugement du 4 juin 2024, ce juge a mis à exécution, à hauteur de quatre mois, la peine prononcée, pour inexécution du travail d'intérêt général. 4. M.

par le bailleur de son obligation de délivrance, l'exception d'inexécution invoquée par le preneur paralyse la mise en œuvre de la clause résolutoire ; que dans ses conclusions d'appel, la société SCGR

En effet : -l'absence de tout constat ne permet aucunement de mesurer la prétendue inexécution ; -leur réalisation devant intervenir au plus tard le 1er juillet 2009, les consorts [F]/[U] qui

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

Elle ajoute que la société Promeco ne peut, pour refuser de s'exécuter opposer des délais de reprise plus longs acceptés dans le passé ni l'exception d'inexécution tirée du défaut de paiement des factures

[X] [E] 2 millions d'euros de dommages-intérêts pour inexécution de la lettre de mission du 20 février 2003 outre une indemnité de 15 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

de l'AGS est due en application de l'article L. 143-11-1 du code du travail, dès lors que la rupture du contrat de travail a été fixée à une date antérieure au jugement d'ouverture en raison de l'inexécution

M. et Mme Y... à enlever dans le mois de sa signification des tuyaux traversant un bois appartenant à Mme X..., alors qu'en se bornant à déduire d'un constat d'huissier établi le 24 mai 1989 que l'inexécution

expressément que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu; alors, selon le second moyen, que si l'inexécution

préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, dans sa décision, avait constaté que la rupture du contrat avait eu lieu pendant la période de suspension du contrat ; qu'en invoquant que l'inexécution

non-concurrence, Mme X... s'en était, par application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, approprié les motifs ; qu'en s'abstenant, dès lors, de s'expliquer sur l'exception d'inexécution

que la société ayant soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance et fait en outre valoir une exception de connexité avec un autre litige relatif à l'inexécution

Gironde fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, qu'en application de l'article L. 135-5 du Code du travail, l'inexécution

X..., liquidateur de la société débitrice aux fins de voir constater l'inexécution des obligations contractuelles, la résolution du contrat en cours et fixer à 250 000 francs son préjudice ; Attendu

La société Initial réplique que la société Le Set ne prouve pas les inexécutions contractuelles reprochées.

En l'absence de réponse, elle a fait délivrer au preneur, par acte du 30 juillet 2018, un commandement visant la clause résolutoire pour inexécution des obligations locatives.

- qu'elle était donc en droit d'invoquer l'exception d'inexécution. - que la demande d'expulsion était irrégulière faute d'avoir été dénoncée au préfet.