congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine

l'ennemi dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 3° soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans tous autres territoires exclusivement administrés par lui, notamment en Indochine

militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la Guerre d'Indochine

de X..., sa veuve et son fils Roger, devenant commanditaires ; que la veuve X... ayant cédé tous ses droits dans la société à son fils, Y... et la mandataire de Roger X..., parti comme officier en Indochine

congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine

PRINCIPAL DES IMPOTS DE VERNON, pris en ses bureaux sis ..., à Vernon (Eure), 3°) de la BANQUE DE LA HENIN, dont le siège est sis à Paris (8ème), ..., 4°) de la BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ,

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Indochine.

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Indochine.

Pierre X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de président de l'"Association nationale des français d'Indochine diffamés à l'occasion du jour où, faisant des soldats de Staline des soldats de la France

à compter du 1er juillet 1953 ; qu'il a été rayé des cadres le 16 août 1953 et admis à faire valoir ses droits à la retraite ; qu'en vertu d'un contrat passé avec le Haut-commissaire de France en Indochine

commission d'outre-mer prévue à l'article R. 324 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aucune commission comprenant une majorité de membres représentant les résistants d'Indochine

l'intérieur du 12 juillet 1988 lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine

Y... se prévaut également des services qu'il a accomplis en Indochine du 3 septembre 1954 au 6 juillet 1955, ces services ne sauraient être utilement invoqués pour l'obtention de la carte du combattant

D'ADJUDANT-CHEF X... 24 ANS DE SERVICES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE SUR CE QUE, COMPTE TENU D'UN CONGE DE FIN DE CAMPAGNE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE A L'EXPIRATION DE SON SEJOUR EN INDOCHINE

A, officier à la retraite, a accompli, à l'occasion de son activité de service, des séjours en Indochine et en Algérie qui ont duré 38 mois, au cours des années 1955, 1956 et 1957 ; qu'il a sollicité le

1957, aucune attribution de citation avec croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures ne sera effectuée à compter de la date du présent arrêté, au titre des opérations d'Extrême-Orient (Indochine

des blessures qu'il soutient avoir subies lors d'une opération de parachutage, pour en déduire que, dans ces conditions, l'intéressé ne justifiait pas que la commotion subie le 19 octobre 1949 en Indochine

rendu le 31 mai 1988 par le tribunal de grande instance de Bobigny (5e chambre), au profit de : 1°) La Banque LA HENIN, société anonyme dont le siège est à Paris (8e), ..., 2°) La Banque de l'INDOCHINE