[K] à titre de dividendes sur les titres indivis et également au titre des intérêts sur les sommes indivises, une somme de 500 000 euros sera versée à Mme [I] titre de provision à valoir sur l'indivision

Vu le jugement rendu le 25 juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Nice, qui a ordonné la cessation de l' indivision existant entre Madame Antoinette X... et Madame Jeannine X... épouse Y...

d'un bien immobilier » ; que les parties avaient ainsi entendu liquider leur droit dans l'indivision de biens immobiliers non en fonction des quotes-parts d'indivision, mais des quotes-parts de financement

condamné à payer à celle-ci 10 000 francs de dommages-intérêts ; que, sur l'action civile exercée au nom de la société par le mandataire commun des propriétaires indivis et par l'administrateur de l'indivision

existant entre eux, conformément aux règles de l’indivision ;dire et juger que l`immeuble dépendant de l'indivision [V]-[M] a été acquis par moitié indivise par chacun des concubins, Monsieur [A] [V]

Le 10 août 2020, une promesse synallagmatique de vente des parcelles a en définitive été signée entre les membres de l'indivision [T] et un autre acquéreur, M. [O], au prix de 101'000 euros.

Les consorts [U] [Z] sont toujours présumés être en indivision puisqu'ils ne font état d'aucun acte de partage entre eux (fut- il non publié).

[O] à l'indivision au titre de la jouissance privative du bien indivis, d'AVOIR dit que M.

au passif de l'indivision la créance de M.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL N'A PAS RECUEILLI L'AVIS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES DES GRANDS MAGASINS"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES MAGASINS A COMMERCES MULTIPLES

et dettes de l'indivision post-communautaire, - condamné M.

En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf au

Ils ont fait l'acquisition en indivision, par acte notarié en date du 29 juillet 2019, d'un appartement et d'un garage, situés sur la commune de Gex.

Madame [U] [D] a justifié pour l'essentiel que sa demande était motivée par les conséquences de multiples sinistres « sur sa vie » consécutivement à des travaux effectués à la demande des propriétaires

, dire et juger que Madame [H] est créancière envers l'indivision de la somme de 11163,50€ et que Monsieur [W] est créancier envers l'indivision de la somme de 14400€ outre l'indemnité d'occupation due

Une convention d’indivision a ainsi été signée par les parties le 23/06/2020.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17 du code civil ; Attendu que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision