Henri Marcel Y... du fait de l'existence de 1974 à 1985 de l'indivision conventionnelle entre l'appelant et ses parents, alors même que cette indivision conventionnelle donnait à chaque indivisaire le

octobre 2024, outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de l’acte d’acquisition reçu le 6 mars 2013 par Me [S] [K], notaire associé à [Localité 5] et de l’acte de partage d’indivision

terre dépendant des successions de leurs parents et situées l'une au lieu dit "Courbaril" et l'autre au lieu dit "Café" ; qu'un jugement du 11 juin 1979 a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision

sur la base du rapport d'expertise judiciaire, à savoir pour une somme de 2 millions d'euros, de dire qu'en application de la convention d'indivision ils bénéficient des droits de préemption et de substitution

X... sur le lot C ; ALORS QUE l'attribution préférentielle prévue par l'article 831 du code civil ne peut être ordonnée dans le cadre d'une indivision conventionnelle en l'absence d'une clause la prévoyant

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

conventionnelle se superposant à l'indivision communautaire et du désaccord des parties, M.

3 juin 1860, une propriété, constituée par un massif forestier, a été vendue à un certain nombre d'habitants de la commune de Heches ; que, par ce même acte, les acquéreurs ont créé entre eux une indivision

Les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision conventionnelle existante entre eux portant sur le bien

en état de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 30 janvier 2023, à : [M] [H] tant en son nom personnel que venant aux droits de Monsieur [U] [J] suivant acte notarié de partage d'indivision

, ne sauraient prospérer à l'occasion de cette procédure introduite pour voir ordonner le partage de cette indivision conventionnelle dans laquelle celle-ci n'est qu'un tiers ; Que c'est donc à bon droit

déclarer nulle la licitation de l'immeuble indivis, - débouté Mme [E] de sa demande tendant à voir déclarer nulle la licitation de 1'immeuble indivis, - ordonné l'homologation du projet de partage d'indivision

code civil, de : - confirmer le jugement, - en conséquence, annuler la donation des deniers faite au profit de Mme [W] lui ayant permis d'acquérir la propriété de la moitié des biens composant l'indivision

successorale avant partage dès lors qu'elles relèvent de l'indivision conventionnelle ayant existé entre les époux ; qu'en se contentant d'affirmer que les fonds employés par Mme Y... étaient personnels

Claude Y... a assigné son frère en partage des indivisions successorales de leurs parents en demandant, notamment, que ce dernier soit tenu de rapporter à la succession des donations qu'il avait reçues

[W] [G] et de Mme [H] [K] aux fins essentielles aux fins de partage oblique de l’indivision conventionnelle portant sur l’appartement du [Adresse 6] à [Localité 12] et de licitation dudit bien.

faire face à son engagement, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « son patrimoine avait favorablement évolué » postérieurement à la souscription du cautionnement puisque, depuis un partage d'indivision

pension alimentaire de 440 euros par mois ; an titre de l'impôt sur le revenu il a payé en 2011 la somme de 1 191 euros (pour les revenus perçus en 2010),- aux termes de l'acte de partage partiel d'indivision