AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
61609e54264c7ed035b03c7a
12 juin 2014
12 juin 2014
impayées : 4528,63€ capital restant dû : '.................345.000€ indemnité légale de résiliation (7 % du capital restant dû ) : 24.150€ Que dés lors que l'intimée ne fournit à la cour aucune indication
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Quatrième Chambre
68e94d793ea43407b9102751
7 octobre 2025
7 octobre 2025
rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication
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