l'indemnité de remploi, et d'avoir débouté la SNCDR de sa demande d'indemnisation au titre du différentiel de loyer ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité principale : Attendu que, le jugement a fixé l'indemnité

pour frais de déménagement de 6. 875 € ; qu'en l'absence de justificatif, l'indemnité pour frais de réinstallation a été, à juste titre, réduite à 4. 000 €, somme que la SEBLI ne conteste pas ; qu'en ce

envisageait de faire des travaux de réinstallation, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre n'avoir pu trouver des locaux pour se réinstaller ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter les parties

* L’indemnité pour frais de réinstallation Les frais de réinstallation sont ceux nécessaires à la reprise de l’activité du locataire dans de nouveaux locaux.

Elle demande par mémoire daté du 2 mai 2006 : - de confirmer le jugement s'agissant des indemnités de frais de réinstallation pour 249 550 €, 10 220 € au titre des frais de déménagement, 2000 € au

Statuant à nouveau, Fixer le montant de l'indemnité à la somme de 120.057 € se décomposant comme suit' : indemnité principale' : 86.766 € indemnité de remploi : 10.156 € Déménagement et réinstallation

résultant du transfert d'activité, à savoir déménagement, frais de réinstallation, trouble commercial; que la SAB a été indemnisée de ce chef, de sorte que l'indemnité allouée correspond au préjudice

II ') à titre subsidiaire dire que la libération des lieux en suite du congé suppose le paiement préalable des frais de réinstallation, dont la prise en charge a été convenue au bail désigner de ce

« que le bailleur est tenu d'indemniser le preneur évincé des frais de recherche, de réinstallation et de mutation à exposer pour l'acquisition d'un nouveau bail, sauf s'il est établi que le preneur ne

euros l’indemnité de remploi,fixer à 14.945,08 euros l’indemnité pour trouble commercial,fixer à 6.325 euros l’indemnité de déménagement,fixer à 168.002 euros l’indemnité pour frais de réinstallation,

toutes circonstances la possibilité de trouver un fonds de commerce à proximité lui permettant de se réinstaller plus tard avec le bénéfice de la propriété commerciale et qu'il y a lieu de calculer l'indemnité

d'éviction d'un montant de 2 280 834 francs ; qu'elle a, par la suite, assigné cette société en paiement de la somme de 464 830,73 francs correspondant au montant des indemnités accessoires de l'indemnité

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction, alors « que l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail ; que la cour

Par arrêt en date du 30 janvier 1997, la cour d'appel de Versailles a notamment fixé à la somme de 115 227,98 euros le montant de l'indemnité d'éviction due par la société MB à la société Saint-Maclou

G... a assigné le vendeur et l'acquéreur en paiement d'une indemnité d'éviction et d'une indemnité au titre de son préjudice financier ; Attendu que, pour limiter l'indemnisation du préjudice financier

allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation ; qu'à la suite de son engagement, pris par lettre du 14 septembre 1990, de ne pas se réinstaller, la SCA Renault Défense

qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Nogent-sur-Marne, d'un local qu'elle exploitait, alors, selon le moyen, "que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité

concernait le site de Carbonne en raison du refus des maires des autres communes, en sorte que la non-réinstallation sur ce site entraînait la perte de fonds de concassage et la cession de cette activité