A B en sa qualité de gérant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques, service des impôts foncier, antenne de Béziers

Il soutient, à l'appui de son appel, qu'il avait été convenu entre les parties au contrat de bail, que Monsieur et Madame Y... lui rembourseraient le montant de l'impôt foncier, ce qu'aucune disposition

incombant aux lieux loués, et viole l'article 1134 du Code civil, le jugement qui énonce que ce bail ne met pas la taxe foncière à la charge du preneur ; 2°) qu'en exigeant que le bail mette expressément l'impôt

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mars 2004, les époux X... exposant qu'ils avaient réglé à tort diverses sommes au titre des impôts fonciers, de la taxe de " wateringues ", et de

Elles soulignent encore qu'il est normal que le paiement de l'impôt foncier revienne à la locataire puisqu'il porte sur le bâti, lequel a été édifié par la locataire.

- l'infirmation du jugement, - le débouté de la demande de déplafonnement, subsidiairement : - l'irrecevabilité et le mal fondée de la demande au titre de la modification notable du montant de l'impôt

la vente du fonds pour vice caché et en paiement de divers frais ; que la société Rove, qui a été appelée en garantie par le vendeur, a formé une demande reconventionnelle en paiement de loyers et d'impôts

-Y..., D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU MARI PRETENDANT QU'UNE RECOMPENSE ETAIT DUE EN RAISON DU REGLEMENT DES IMPOTS FONCIERS RELATIFS A UN IMMEUBLE PROPRE A LA FEMME ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE

n'est pas rapportée par la [Adresse 1] ; qu'elle expose encore que les prix pratiqués dans le voisinage, les travaux d'embellissement de l'immeuble, l'augmentation de l'impôt

René X..., ayant interjeté appel de cette décision, a notamment demandé qu'il soit tenu compte de l'impôt foncier réglé par lui pour le domaine agricole d'Ance ; qu'il a aussi, pour la première fois, réclamé

soutient qu'il ne saurait lui être reproché le fait de ne pas avoir exprimé une réclamation dans les formes et délais légaux dès lors qu'elle n'avait ni les connaissances, ni les outils du centre des impôts

attendu que l'arrêt du 3 décembre 2003 censure également, en ses pages 3 et 4, la cour d'appel en ce qu'elle a condamné la société Laurentex à payer à la SCI Hemet une certaine somme en remboursement de l'impôt

fonciers d'Antibes a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse.

l'arrêt attaqué (Douai, 20 octobre 2005), que Mme X... a donné à bail aux époux Y... un corps de ferme et des parcelles de terre ; que soutenant qu'ils avaient réglé à tort diverses sommes au titre des impôts

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des preneurs en remboursement des impôts fonciers qu'ils ont versé à tort ; AUX MOTIFS QUE le GFA DE LA PREVILLE

de ce chef ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Laurentex à payer à la SCI Hemet une certaine somme en remboursement de l'impôt

X..., gardien concierge, à pourvoir au remplacement de la standardiste du centre des impôts fonciers d'Auch pendant la période des congés de cette dernière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1401 du Code civil ; 2 / qu'en incluant en l'espèce dans ce passif, hors de toute récompense, la somme de 2 457 500 francs afférente aux impôts