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2 480 résultats pour « impôts de solidarité sur la fortune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3a89ba5988459c59809

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

de solidarité sur la fortune pour les années 1993 à 1998, pour n'avoir pas intégré dans l'assiette de cet impôt la valeur de capitalisation de la prestation compensatoire dont elle bénéficiait ; qu'après

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00474

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... de sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge tant en principal qu'au titre des pénalités des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b17

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

X... a compris parmi ses biens professionnels dans sa déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) un domaine vini-viticole lui appartenant ; que l'administration estimant que l'activité principale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00778

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le 3 septembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts déclarées pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2012 à 2014. et de la contribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00771

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le 21 décembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts déclarées pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00775

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[U] pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû en 2012, 2013 et 2014 et pour la contribution exceptionnelle sur la fortune due en 2012. 3.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59928

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

X... s'est vu notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1993 à 1999, consécutifs, notamment, à la remise en cause du caractère professionnel d'une partie de la valeur

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda2fbe78b643753ac409ee

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

FAITS ET PROCÉDURE L'administration fiscale a procédé au contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de M. et Mme [I] au titre des années 2012 et 2013.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00824

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2022), à la suite de contrôles sur pièces concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'administration fiscale a considéré que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00011

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2020), le 21 octobre 2011, à la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010, Mme [L] a fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00204

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

L'administration fiscale a estimé qu'au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2011, 2012, 2013 et 2014, la valeur déclarée de ces biens immobiliers était sous-évaluée. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda96d27313e826ff3cb897

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

'La commission émet, à la majorité de ses membres,lt'avis que la valeur vénale réelle de l'immeuble de rapport situé [Adresse 5]), taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune dû par Mme [M] [L] veuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00561

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[P] et son épouse, Mme [B], (M. et Mme [P]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2006 et 2007, en intégrant dans son assiette la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00795

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

M... et à son épouse, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2006 et 2007, en intégrant dans son assiette la valeur de leur villa sise à

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165de

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X... s'est vu notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992 à 1994 fondés sur la circonstance que, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00127

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[H] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 et de contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) pour l'année 2012, remettant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00271

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de solidarité sur la fortune (ISF) dû par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdccb2919f76c369bf8fa0d

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Sébastien Z... et Mme Charlotte X... épouse Z... se sont acquittés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 2012, de la somme de 133276 euros mais également, au titre de la contribution exceptionnelle

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b3f

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004), que Mme X... a souscrit des déclarations relatives à l'impôt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00809

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[I] et son épouse, Mme [Y], (M. et Mme [I]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2007 et 2008. 2.

Source officielle