effectué les contrôles internes qui lui incombaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le banquier est tenu d'un devoir de non-immixtion

de nature à exonérer le constructeur de maisons individuelles de son obligation de payer des pénalités de retard, lorsque celui-ci a été causé par le maître d'ouvrage ; qu'en ayant écarté la faute d'immixtion

tendent aux mêmes fins que si elles visent la réparation d'un même préjudice ; qu'en déclarant recevables les demandes tendant à la condamnation de l'employeur à payer des dommages et intérêts pour immixtion

salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; que, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir, preuve à l'appui, que le harcèlement moral était notamment constitué par l'immixtion

D..., de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil et alors, d'autre part, que l'architecte n'est pas responsable des erreurs de conception résultant d'une immixtion du

cour d'appel qui a considéré que le lien de subordination n'était pas établi en délaissant ainsi totalement l'ensemble des pièces et notamment le contrat de travail dont les clauses impliquaient l'immixtion

juridiction prud'homale alors que, selon le moyen d'une part, un associé non majoritaire peut cumuler, dans une société à responsabilité limitée, un mandat social avec son contrat de travail ; qu'une immixtion

avait été conclu le 30 décembre 1994, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la qualité de dirigeant de fait implique une immixtion

. ; que les contrats d'assurance bénéficiant à la société X... avaient également été transférés à la société Autogage ; qu'en conséquence, de par son immixtion dans la gestion de la société X..., la société

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que le devoir de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client ne cède, en vertu de son obligation de vigilance, qu'en cas d'anomalie apparente

de la juridiction prud'homale pour connaître du litige alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombait au liquidateur qui invoquait son caractère fictif de faire la preuve de l'immixtion

politiques signé à New York le 19 décembre 1966, ratifié par la France et garantissant la protection de libertés fondamentales parmi lesquelles, aux termes de son article 17, l'interdiction de toute immixtion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu qu'est illicite toute immixtion

sur l'environnement, brouillerait la diffusion des ondes vers et depuis les habitations limitrophes et pourrait constituer un danger pour la sécurité, impliquait, en raison de son objet même, une immixtion

contrat dont elle a constaté qu'il se bornait à autoriser la société Legal à utiliser le nom, la voix et l'image de Johnny Y..., imposait à ce dernier des sujétions et autorisait à la société Legal des immixtions

doivent l'être au moins sous la direction et le contrôle d'une personne publique ; qu'une société, fût-elle contrôlée par une autre personne morale, est par principe autonome, sauf à démontrer une immixtion

ses revenus, de sorte que la banque aurait dû procéder à des vérifications, même sommaires, avant d'exécuter l'ordre de virement ; qu'en statuant ainsi quand, sauf à méconnaître son devoir de non-immixtion

manquement à son obligation de conseil, tel que stipulé au contrat ; qu'en refusant de retenir la responsabilité du maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que seule l'immixtion