Z... soulève la nullité des opérations de sonorisation de la Volkswagen Golf immatriculée [...], du Mercedes ML immatriculé [...], du Mercedes immatriculé [...] et de la Peugeot 308 immatriculée [...]

Selon le second, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Il a également ordonné, notamment, une peine de confiscation du véhicule Audi Q5 immatriculé [Immatriculation 1] lui appartenant, sur le fondement des dispositions des articles 131-21, alinéa 6, et 225

; " aux motifs propres que " c'est sur les instructions de X... que les plaques d'immatriculation de son propre véhicule ont été apposées sur le J9 " ; " et aux motifs, adoptés des premiers juges,

locataire et que ce n'était que le 13 mars 1990 que ledit bailleur avait assigné la société Galerie Marek en validation de congé sans indemnité d'éviction au motif que celle-ci n'aurait pas été immatriculée

Jean-Pierre, contre le jugement n 4321 du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, du 19 septembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a

entraînant) la nullité même du contrat (cf. arrêt p. 5, 3ème attendu) ; qu'il ne résulte par ailleurs d'aucun texte qu'un véhicule qui n'a pas fait l'objet d'un contrôle technique nécessaire à son immatriculation

Alain X... dans l'hypothèse où la société susdite ne se formerait pas ; qu'une société à responsabilité limitée COGEBAT (société COGEBAT) a été immatriculée le 26 avril 1990 au registre du commerce et

Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 janvier 2003. 3. Par actes du 25 juillet 2006, elle a assigné deux de ses associés, MM.

X... avait effectué son service militaire tout en constatant qu'à la date à laquelle il avait été appelé sous les drapeaux, il était immatriculé au régime spécial des étudiants, immatriculation qui lui

l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée d'un an et la confiscation de son véhicule automobile Golf placé sous scellés et immatriculé

substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure par la partie qui établit, hors le cas d'un véhicule volé et faussement immatriculé

La SCI a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 14 décembre 2017. 3.

véhicule lors de l'infraction ou pour justifier de l'immatriculation du véhicule à son nom.

H..., immatriculé comme promoteur immobilier exerçant à titre individuel, n'avait fait l'objet d'aucune publicité au registre du commerce et des sociétés et, d'autre part, qu'aucun de ses héritiers n'avaient

Z... n'était pas immatriculé au registre du commerce à l'époque du congé, les bailleurs sont revenus sur leur offre d'indemnité; Attendu que la SCP et M.

concurrence déloyale et parasitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arhial fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mise hors de cause, alors, selon le moyen, que l'immatriculation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des géolocalisations du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 2] et de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01]