métiers, que tous les participants à l'exception du syndicat du commerce moderne de la maison s'étaient déclarés favorables à la fermeture dominicale, que le prévenu auquel incombait la preuve de l'illégalité

du Code du travail, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

obligations contractuelles du SMARD ainsi que son éventuelle responsabilité soient appréciées au regard du règlement d'eau du 9 mai 1985, dont l'une et l'autre partie soutenaient qu'il était entaché d'illégalité

l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le second moyen de cassation, pris d'une exception d'illégalité

du cahier des charges et de ses avenants ; que, par jugement du 31 mai 2000, le tribunal administratif a déclaré illégaux la convention et ses avenants ; que le jugement attaqué, rendu en présence

n'ai pas fait" et que le chauffeur a dépanné le véhicule avec un fil de fer sans l'en aviser ; que loin de le disculper, ces éléments témoignent de l'absence de consignes écrites quant aux procédés illégaux

à déclarer illégal ledit permis ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le permis du 23 décembre 1998 avait été délivré à la faveur d'une ou plusieurs dispositions du RAZ qui seraient illégales

à déclarer illégal ledit permis ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le permis du 23 décembre 1998 avait été délivré à la faveur d'une ou plusieurs dispositions du RAZ qui seraient illégales

à déclarer illégal ledit permis ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le permis du 23 décembre 1998 avait été délivré à la faveur d'une ou plusieurs dispositions du RAZ qui seraient illégales

à déclarer illégal ledit permis ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le permis du 23 décembre 1998 avait été délivré à la faveur d'une ou plusieurs dispositions du RAZ qui seraient illégales

à déclarer illégal ledit permis ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le permis du 23 décembre 1998 avait été délivré à la faveur d'une ou plusieurs dispositions du RAZ qui seraient illégales

à déclarer illégal ledit permis ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le permis du 23 décembre 1998 avait été délivré à la faveur d'une ou plusieurs dispositions du RAZ qui seraient illégales

à déclarer illégal ledit permis ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le permis du 23 décembre 1998 avait été délivré à la faveur d'une ou plusieurs dispositions du RAZ qui seraient illégales

à déclarer illégal ledit permis ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le permis du 23 décembre 1998 avait été délivré à la faveur d'une ou plusieurs dispositions du RAZ qui seraient illégales

à déclarer illégal ledit permis ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le permis du 23 décembre 1998 avait été délivré à la faveur d'une ou plusieurs dispositions du RAZ qui seraient illégales

et suivants, 591, 609 du Code de procédure pénale, L. 139-4 du Code de l'organisation judiciaire, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a rejeté l'exception d'illégalité

violation de conformité de la loi du 10 juillet 1989 avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l'illégalité

X... a formé opposition à cette contrainte en se prévalant de l'illégalité des arrêtés préfectoraux du 9 octobre 1992 et du 18 octobre 1993, fixant l'assiette des cotisations ; que l'arrêt attaqué (Nîmes