Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3759ba5988459c596a0
4 novembre 1981
4 novembre 1981
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC NE PORTE PLUS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, SUR LES AMENDES ENCOURUES QUI SONT ABANDONNEES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'HYPOTHEQUE
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596a3
4 novembre 1981
4 novembre 1981
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC NE PORTE PLUS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, SUR LES AMENDES ENCOURUES QUI SONT ABANDONNEES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'HYPOTHEQUE
Source officielleAdjudications
68642a9c0bb2f8a66ca61114
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et privilèges prises sur ces biens immobiliers du chef du débiteur : - Hypothèque légale du Trésor Pblic publiée le 6 juillet 2022, volume 2022, n°9688 ; - Hypothèque légale du Trésor Pblic publiée le
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d0a
21 novembre 1984
21 novembre 1984
A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981, LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC NE PORTE PLUS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, SUR LES AMENDES ENCOURUES QUI SONT ABANDONNEES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'HYPOTHEQUE
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58e01
26 mars 1985
26 mars 1985
A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981, LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC NE PORTE PLUS, EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS DU REDEVABLE, SUR LES AMENDES ENCOURUES QUI SONT ABANDONNEES, NE SONT PAS APPLICABLES A L'HYPOTHEQUE
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2402820_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La contestation dont la requérante a saisi le Tribunal est relative à l’irrégularité de l’inscription de cette hypothèque légale du Trésor.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la mise en demeure du 6 mai 2025 et de toutes poursuites des services fiscaux fondées sur les hypothèques
Source officielleTrib. de Commerce
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Adresse 9], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 19 janvier 2017 VOL 2017V N° 241, rectifié le
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1f
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X... a assigné Mme Y... devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia, pour voir ordonner la mainlevée partielle de l'hypothèque légale provisoire prise par cette dernière, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200755
13 mai 2015
13 mai 2015
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Technogram (la société) a mis en vente un bien immobilier sur lequel l'administration des impôts avait inscrit une hypothèque
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c46
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Au 16 avril 2007, le bien vendu était grevé de deux inscriptions d'hypothèques, ainsi qu'il est établi par le relevé d'état hypothécaire délivré au notaire le 5 mars 2007 : - une hypothèque légale inscrite
Source officielleREFERES
67fd80ede85d0474bddbd8df
1 avril 2025
1 avril 2025
Il sera tenu en conséquence aux dépens qui incluront les frais et émoluments relatifs à l'inscription d'hypothèque légale.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300944_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le comptable public du service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre a rejeté sa demande de mainlevée sur une hypothèque légale
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2d3
8 juillet 1970
8 juillet 1970
LE POURVOI QUE LA MASSE DES CREANCIERS EST INVESTIE D'UN DROIT PROPRE, DISTINCT DE CELUI DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI (ARTICLE 485 DU CODE DE COMMERCE), QUALIFIE D'HYPOTHEQUE
Source officielleAdjudications
6786b7e2df5b5c7d10ca564f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), - hypothèque
Source officielleAdjudications
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
légale publiée le 13 octobre 2015 volume 2015 V n°3663, (les impositions dues au titre de cette hypothèque sont soldées), - hypothèque légale publiée le 10 avril 2018 volume 2018 V n°2233, - hypothèque
Source officielleChambre JEX
694671e775782d5f06f0b118
6 octobre 2025
6 octobre 2025
une hypothèque légale régie par l’article 2401 du code civil.
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
renouvelée le 30 mars 2021 Volume 2021 V n° 1087; 5 - Hypothèque légale prise au profit du TRESOR PUBLIC publiée le 4 juin 2013 volume2013 V n°1918; 6 - Hypothèque légale prise au profit de la SOCIETE
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il en résulte que le comptable du Trésor peut inscrire une hypothèque légale sur les biens offerts en garantie et dispose d'un titre exécutoire par d'autres moyens que l'hypothèque légale pour recouvrer
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Mme B soutient que : - sa demande est recevable ; - la proposition d'inscription d'une hypothèque légale du Trésor sur sa résidence principale, dont la valeur vénale doit être fixée à 240 000 euros
Source officiellePage 6 sur 6750