En indiquant que la demande de sursis proroge les effets des mesures conservatoires si la décision en a ordonné la mainlevée, l'article R.121-22 sus-visé prévoit l'hypothèse du sursis à exécution d'une

Sur la demande en paiement de la SCI SOCOPACA La SCI SOCOPACA réclame, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande de la société SOCOVAR, la condamnation des consorts [K] au paiement

compensatoire, des dommages et intérêts et des frais non taxables majorés des intérêts, alloués par le jugement du 13 février 2009 confirmé par arrêt de cette cour du 20 octobre 2010, 2) une inscription d'hypothèque

[F] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1108, 1134, et 1326 du code civil, de : - Débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - ordonner la main levée d'hypothèque conservatoire

informer le débiteur de l'existence de l'inscription de l'hypothèque et de sa date ; qu'au cas d'espèce, la signification de l'inscription provisoire d'hypothèque délivrée à M.

Par ordonnance en date du 11 avril 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a autorisé la SARL B à pratiquer une hypothèque conservatoire sur les biens immobiliers de M.

Compagnie européenne de garanties et de cautions (la banque) a, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 23 juillet 2009, fait procéder, le 29 juillet 2009, à l'inscription provisoire d'une hypothèque

Compagnie européenne de garanties et de cautions (la banque) a, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 23 juillet 2009, fait procéder, le 29 juillet 2009, à l'inscription provisoire d'une hypothèque

Compagnie européenne de garanties et de cautions (la banque) a, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 23 juillet 2009, fait procéder, le 29 juillet 2009, à l'inscription provisoire d'une hypothèque

par Monsieur [D] [O], - débouté Monsieur [D] [O] visant à déclarer l'action en recouvrement de la créance de la société BPE prescrite, - débouté Monsieur [D] [O] de sa demande de mainlevée de l'hypothèque

et Mme [G] [T] [S] son épouse, ont fait citer la société VTB BANK devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Versailles, aux fins de voir notamment ordonner la mainlevée de l'hypothèque

Au soutien de leurs demandes, les époux [L] font valoir en substance : - que l'action en recouvrement diligentée par l'établissement bancaire via l'inscription d'une hypothèque conservatoire sera déclarée

et à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire à l'encontre de MM.

et son décret d'application du 20 juillet 1972 lui sont applicables et que ce contrat est nul, - Débouté en conséquences la société OPR de toutes ses demandes, - Ordonné la mainlevée de l'hypothèque

Concernant les frais exposés pour la prise d'hypothèque conservatoire auprès des services de la Publicité Foncière, en application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les 

Concernant les frais exposés pour la prise d'hypothèque conservatoire auprès des services de la Publicité Foncière, en application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les 

Concernant les frais exposés pour la prise d'hypothèque conservatoire auprès des services de la Publicité Foncière, en application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les 

Concernant les frais exposés pour la prise d'hypothèque conservatoire auprès des services de la Publicité Foncière, en application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les