qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

que l'employeur produise un décompte quotidien par enregistrement, selon tout moyen, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées

EN FONCTION DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES, DE SORTE QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A OPERE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n 'incombe spécialement à aucune des parties, que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de

effectuées au-delà de la durée prévue au contrat, sont insuffisants pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres

X... ne fournit aucun justificatif du nombre d'heures de travail effectuées pour rejeter la demande dont elle était saisie tendant au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles

excédant le contingent conventionnel (soit 195 heures par an) ; ALORS D'UNE PART QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y

relatives au temps de travail, exécution déloyale du contrat de travail et non-respect de l'obligation de sécurité ; 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

se bornait à contester le caractère probant du décompte des heures de travail effectuées établi par le salarié et qui était de nature à étayer sa demande, sans apporter aucun élément permettant de justifier

de travail effectuées par les médecins ; 2°) d'enjoindre au directeur général des HUS de mettre en place un dispositif fiable de décompte des heures de travail effectuées par ses agents ; 3°) de mettre

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; qu'en relevant, pour débouter M.

SUR SALAIRES DE JOURS FERIES POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1965 AU 1ER MARS 1968 ; AU MOTIF QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE CALCULEE EN DIVISANT LE NOMBRE DE METRES DE TISSUS IMPRIMES PAR LE NOMBRE D'HEURES

violé l'article L. 3171-4 du code du travail qui prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier

de travail effectuées par chaque interne ; 2°) d'enjoindre au CHU de Besançon de mettre en place un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre d'heures de travail effectuées

tenu d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse

; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement