Codes de loi français

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46

Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3, les organismes et les associations qu'il habilite ou agrée au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département

Article 494-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles

Article R5211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71

L'organisme habilité vérifie que le système ainsi modifié assure la conformité des dispositifs médicaux fabriqués au type décrit dans le certificat d'examen CE de type. L'organisme habilité notifie sa décision au fabricant.

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes, les agents habilités du ministère de la défense et les agents habilités du ministère de l'intérieur mentionnés au présent article peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements

Article 2

Sont habilités à dispenser la partie pratique de cette formation les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote d'avion qui possèdent la mention " Apte au largage de parachutistes ".

Article L621-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 18

Outre les personnes mentionnées à l'article L. 511-1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane

Article Annexe

Licence et maîtrise de sciences économiques Contenu de la licence et de la maîtrise Mentions de la licence et de la maîtrise Accès de plein droit Accès conditionnel Habilitations antérieures Sur la base d'arrêtés particuliers : 2.

LEGIARTI000031986340

. - Données relatives à la personne habilitée à l'implantation du transpondeur Numéro d'ordre de la personne habilitée.

Article D203-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 37

Dans chaque département, il est établi une liste des vétérinaires habilités exerçant dans le département régulièrement mise à jour et publiée par voie électronique.

Article D432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89

Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt d'honneur par le bénéficiaire

Article R5146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 23

Les vétérinaires officiels mentionnés au 3° de l'article L. 5146-2, assermentés dans les conditions définies à l'article R. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par des

Article 1158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité

Article D3121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

L'agence régionale de santé est chargée de la programmation stratégique, de la coordination, du suivi et de l'analyse des activités des centres habilités.

Article 310-1.11

Sauf disposition contraire du présent règlement, l'organisme habilité assure la surveillance de la fabrication selon l'organisation et la réglementation qui lui sont propres.

Article 2

Cette habilitation est accordée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles - Saint-Gervais-d'Auvergne.

Article 5

les limites du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er : 3° Au sein des rectorats de région académique : les personnels chargés de l'assistance aux usagers habilités

Article R214-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Les organismes agréés mentionnés à l'alinéa précédent doivent faire connaître au ministre chargé de l'agriculture le nom des personnes habilitées et de celles auxquelles l'habilitation a été retirée.

Article R236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 : 1° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités

Article Annexe 140-A.1

LISTE DES SOCIÉTÉS DE CLASSIFICATION HABILITÉES ET DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES