délai d'un mois pour leur permettre de faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre de manière circonstanciée et motivée dans son rapport,-Dire que l'expert déposera son rapport au greffe

  GRIEFS   1.

adressée à M. le président de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Montpellier pour lui faire connaître les moyens qu'il entendait soutenir à l'appui de son appel, et qui a été enregistrée au greffe

ASSISTANTE SOCIALE, PORTAIT EXPRESSEMENT LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE A COMPTER DU JOUR OU ELLE AURAIT RECU CETTE LETTRE ; QUE, SI LA LETTRE DU MAIRE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 COMPORTAIT L'ENUMERATION DES GRIEFS

Rejet des requêtes pour irrecevabilité : les griefs relatifs aux conditions de détention à Kassandra sont déclarés manifestement mal fondés et irrecevables au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention

été soulevé que postérieurement à l'expiration du délai d'appel et repose sur une cause juridique différente des autres moyens soulevés dans ce délai ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le grief

courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2010, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence de biomédecine à sa demande de communication des courriers de contre-indication de greffe

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que le demandeur ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la poursuite de l'examen au

tract distribué les 20 et 21 mars 1992, d'une fausse information concernant l'implantation par la société Sun Park International d'un village de vacances sur le site du lac de Pierre-Percée ; que le grief

de la liste électorale dans le délai de dix jours à compter de l'affichage imparti par l'article R. 13 du code électoral ; que le tribunal administratif ne pouvait donc annuler en se fondant sur les griefs

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre les procédures et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu ce grief.

Les griefs que les requérantes tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes), ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 concernant

QUE LES PROTESTATIONS DUPRESIDENT DU BUREAU DE VOTE FIGURANT AUX PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS DU PREMIER ET DU SECOND TOUR DES ELECTIONS SOULEVAIENT UN GRIEF RELATIF A L'IRREGULARITE DE CERTAINS VOTES

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs sont manifestement mal fondés et que les conditions de recevabilité de l'article 35 §§ 3(a) et 4 de la Convention ne sont pas remplies

de la cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer les recours recevables, l'arrêt relève, d'une part, que ceux-ci ont été enrôlés au greffe et qu'une copie de chacun d'eux, revêtue du cachet du greffe

articles L. 18 et L. 19 du code électoral ne figuraient pas sur la liste d'émargement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 53 du même code, c'est à tort qu'ils ont fait état d'un tel grief

A, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; que le tribunal a omis de répondre à ce grief, qui n'était pas inopérant ; que par suite, M.