de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue et que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction, après avoir annulé, pour information tardive du procureur de la République de la mesure de garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Garde d'enfants à domicile de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

André Y..., demeurant à La Garde (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M.

; qu après la fin de la perquisition en cours et l arrivée dans les locaux du commissariat, lui ont été notifiés sa mise en garde à vue et les droits prévus aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure

la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 3 juillet 1998 a rejeté la requête du demandeur tendant à voir prononcer la nullité de sa garde

[I] [F] a été placé en garde à vue.

, que la mention « dimanche de garde » dans ce texte n'emporte pas la distinction qu'invoque l'employeur. 6.

Y... de l'échafaudage dont elle était le propriétaire et l'installateur et de certains de ses éléments que la garde de l'échafaudage avait été transférée de la société Peller Stano à M.

[Y] a été amené dans les locaux de gendarmerie dédiés à sa garde à vue, avec un délai de route. 8.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de paiement des sommes de 16 402,37 euros au titre des frais d'expertise et de 12 000 euros au titre des frais de déménagement et de garde-meubles

Invoquant divers manquements du prêteur à ses obligations, notamment à son devoir de mise en garde, les emprunteurs l'ont assigné en responsabilité et indemnisation de leur préjudice. 3. M.

W... a été placé en garde à vue le 25 août 2015 ; que, lors du placement en garde à vue, il lui a été remis un document intitulé "formulaire de notification des droits d'une personne gardée à vue", composé

condamner à restituer la somme perçue, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité du consentement s'apprécie à la date de conclusion du contrat ; qu'en déduisant le caractère volontaire du silence gardé

à vue concernant les produits stupéfiants alors que le produit incriminé était classé dans la catégorie des substances vénéneuses et relevait du régime de garde à vue ordinaire ; que l'article 432-

à vue imposées aux demandeurs du 6 octobre 2003 à 15 heures 15 au 8 octobre 2003 à 14 heures 20 ; "aux motifs que : "les deux mesures de garde à vue de décembre 2002 étaient consécutives aux soupçons

conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de maîtrise, délit de fuite et outrage à dépositaire de l'autorité publique, a infirmé le jugement annulant son placement en garde

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2021), le 6 juillet 2009, alors qu'il était placé en garde à vue dans les locaux d'un commissariat de police, [Y] [F] s'est pendu dans sa cellule au moyen d'une bande