X... a été engagé par la société Euroconcept Corporation Ltd, le 1er mars 1994, pour une durée de 10 mois " en raison de l'indisponibilité provisoire du président-directeur général " ; qu'il n'a pas perçu

[Z] ne caractérise nullement une condition de la garantie due par la Macif » (arrêt, p. 11, dernier alinéa), la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil,

Hardie ne pouvait s'exercer qu'à concurrence de la somme de 110 000 CFP ; que Mme Jouen devait garantir la société JLM pour moitié ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : (sans

A..., la Société équipement et réalisations techniques (SERT) et la Société Azur menuiserie peinture (SAMP), entrepreneurs ; Attendu que pour limiter la garantie due par la société Novocar à cinquante

JUDICIAIRE, ET QUI AU SURPLUS N'A PAS, EN TANT QUE DEBITEUR SAISI, QUALITE DE VENDEUR, EST EN DROIT DE POURSUIVRE LA NULLITE DES VENTES CONSECUTIVES AUX OPERATIONS IRREGULIERES, SANS QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE

mises à sa charge ; Mais sur le second moyen : Vu l'articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt limite aux désordres affectant les balcons du seul deuxième étage, la garantie

X... et Mme Y..., demandeurs au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 80% la garantie due aux vendeurs par la SCP Kacy-Lentulus au titre de la restitution du prix de

Considérant qu'en estimant pouvoir procéder à la compensation des sommes dues au titre des désordres et du solde du marché et en évaluant ainsi la garantie due par la société Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 420-4 du Code des assurances ; Attendu que, lorsque la garantie due par l'assureur est insuffisante pour réparer en totalité

son assuré qu'à hauteur du montant du préjudice qu'il a causé à la victime ; qu'en fixant le montant de la garantie due par les assureurs à son assurée la société Iris Finance à la somme de 1 006 548

mutuelles (CIAM), assureur de cette dernière, en indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué a déclaré la société Delphisud seule responsable des dommages subis par la CAL, dit que la garantie

X... au moment de l'accident, et de faire valoir l'exclusion de garantie dont elle bénéficiait ; qu'elle a assigné l'agent judiciaire du Trésor en réparation de ce préjudice sur le fondement de l'article

d'habitation ; que les travaux, affectés de malfaçons, ayant subi en outre un important retard, les époux X... ont assigné en paiement de certaines sommes la société Codevim Sud-Ouest qui a appelé en garantie

la nullité du contrat à lui-même et à la victime, avec comme conséquence la garantie due par l'assureur à celle-ci, « n'était pas en question dans le présent litige », quand elle était pourtant saisie

X... la garantie due par M.

avait versées à son propre assuré ; que la cour d'appel a relevé qu'un jugement du tribunal du 1er avril 1982, qui n'avait été frappé d'aucune voie de recours, avait statué tant sur le principe de la garantie

servitude de vue qui, au jour de l'acquisition, n'était ni établie par un acte ni reconnue judiciairement, de ne pas avoir procédé de sa propre initiative à sa démolition ; qu'en l'espèce, en limitant la garantie

débordement de mazout, au cours d'une livraison de ce produit, ce qui avait entraîné la pollution de la rivière alimentant l'exploitation piscicole de Geoffroy ; que la Société Cobremaco a assigné en garantie