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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 669 résultats pour « gérance (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.
Article R5124-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69
essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/ CE, qu'ils stockent qu'à des distributeurs de médicaments expérimentaux, aux pharmaciens mentionnés aux articles L. 5126-11 et L. 5126-12, aux pharmaciens assurant la gérance
Article 7 bis
L'aide à la réinstallation est versée à partir de la signature du nouveau contrat de gérance.
Article R522-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 24
Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.
Article L5521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
La gérance de cette pharmacie est assurée par un pharmacien désigné par le directeur de l'agence de santé. Il doit exercer personnellement sa profession.
Article R5126-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77
L'autorité administrative compétente adresse une copie de la mise en demeure au pharmacien chargé de la gérance. Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent concerner tout ou partie de l'autorisation.
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78
Activité commerciale non sédentaire. 1.3.2.1. (supprimé) 1.3.2.2. Forains. Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale. 1.3.3. Activité réglementée.
Article ANNEXE II
Origine du fonds acquis ou reçu : - copie du titre de propriété ; 2.2.2 En cas de location-gérance
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non
Article 3 bis
1947 précitée, les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère. 2° La mise en location-gérance
Article R5139-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
l'autorisation pour l'acquisition, la détention ou la cession à titre gratuit ou onéreux des médicaments relevant de la présente section : 1° Les pharmaciens d'officine, les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes, les pharmaciens chargés de la gérance
Article R442-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Avant d'accepter, en application selon le cas du 5° de l'article L. 421-3, du douzième alinéa de l'article L. 422-2 ou du septième alinéa de l'article L. 422-3, un mandat de gérance portant sur des logements situés dans des copropriétés connaissant des
Article R422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
bénéfice des dispositions du précédent alinéa les sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée à l'occasion d'un contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L. 342-2 et qui ont construit ou ont en gérance
Article L4241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86
Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l'assistent, en ce qui concerne la gestion, l'approvisionnement, la délivrance et la
Article L642-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution
Article R314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 68
l'Etat au moyen de crédits ouverts à cet effet au titre de la défense en application du présent article peuvent être confiés à des offices publics de l'habitat ou à des sociétés d'habitations à loyer modéré, aux conditions fixées par des contrats de gérance
Article R5126-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78
Dans ce cas, le pharmacien chargé de la gérance s'assure que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants nécessaires à l'exécution des prestations.
Article R2352-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 25
du code civil, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux ; il en est de même lorsqu'une personne, exerçant dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur une fonction de direction ou de gérance
Article 2
Les agents sont, à la date d'effet du présent décret, classés, compte tenu de leurs fonctions et de leur catégorie de rattachement au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole, dans les catégories d'emploi et grilles
Article L125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration, le directoire ou la gérance, selon le cas, peut invoquer les dispositions du second alinéa de l'article L. 124-11.
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