Y... a constitué la société Ace Sud ; que, le 19 octobre 1990, le franchiseur a résilié le contrat pour manquements du franchisé à ses obligations ; que, peu après, la société Ace Sud a assigné les sociétés

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants."

I... recevable à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et le déclarer français, l'arrêt retient que son ascendant, M. H... O... K...

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française

n'étant apportée quant aux conséquences de cette obligation légale ; qu'il est également établi que le franchiseur s'est abstenu de renseigner son franchisé sur l'existence et la portée des instances

" imposait au franchisé de "respecter les prix de revente établis "ou conseillés par le franchiseur à l'ensemble du "réseau des franchisés", sous peine de "résiliation du contrat", dès lors que la clause

[F] [E], né le 24 avril 1954 à [Localité 2] (Maroc) et jugé français par jugement du 7 juin 2013 du tribunal de grande instance de Paris pour avoir conservé la nationalité française à l'indépendance de

inhérente à toute donnée de nature prévisionnelle ; que le franchiseur ne démontre pas par ailleurs que le franchisé aurait été responsable de ces mauvais chiffres, l'expérience éprouvée du franchisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Club de basket-ball ESPE Chalons, dont le siège est ..., en cassation

est conclu pour l'exploitation du savoir-faire et de la marque du franchiseur telle qu'elle existe au jour de la conclusion du contrat de franchise comme constituant le signe de ralliement de sa clientèle

civil ; 3 / qu'en tout état de cause, l'Etat devait spécialement mettre en garde les citoyens français musulmans d'Algérie servant sous le drapeau français au moment de l'indépendance qui avaient opté

cours des premières années quand le fait que le contrat de franchise ait été poursuivi par le franchisé ne dispensait le juge de rechercher si le franchiseur avait satisfait à son obligation d'information

au statut civil de droit commun, tel n'est pas le cas d'une personne française, pour être née en Algérie alors département français, d'un parent étranger qui y était lui-même né ; qu'en effet, dans cette

[F] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juin 2012 et dit qu'il n'est pas de nationalité française alors, « qu'en application de l'article 30-3 du code civil, en application de l'article

; que le 27 janvier 1987, le franchiseur a fait parvenir au franchisé une facture de 10 000 francs représentant la redevance forfaitaire initiale ; que le 25 mai 1988, le franchiseur a assigné le franchisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Germigat, que sur