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309 071 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f185b5cdc6046d47ebdb17

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la SA CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la Société [E] à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE

Source officielle

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TCOM

Référés

69f1869bcdc6046d47ebeb42

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la SA CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision Monsieur [D] [N] exerçant sous l'enseigne « [Adresse 3]

Source officielle
CC

civ3

60794dfa9ba5988459c48d06

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X... s'est opposé à cette demande et a notamment sollicité que le loyer annuel soit fixé à compter du 14 mai 1998 à la valeur locative des locaux litigieux ; Attendu que, pour débouter M X... de sa

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4f8

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Atim, sise ...

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a82

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

La Sarl Constructions Labarthe sera déboutée de la demande indemnitaire formée de ce chef. 3 - La SARL Constructions Labarthe réclame de plus la condamnation de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c6f8610b27655866144

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Il contestait son licenciement devant la juridiction déjà saisie.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713993a9685e2284a022

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le 12 janvier 2016, [O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes, en substance, d'une contestation du licenciement dont elle a ainsi fait l'objet, ainsi que de demandes indemnitaires afférentes, de demandes

Source officielle
TCOM

Référés

69f1863dcdc6046d47ebe529

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

] [N] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [O] [K] [L] France [Adresse 3] non comparant raisonraison Débats à l'audience publique du 9 avril 2026, devant M.

Source officielle
TCOM

Référés

69f18225cdc6046d47eae8dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, la SAS VROUM a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société HEROES PUBLISHING à payer à la société VROUM la

Source officielle
TCOM

Référés

6a119f6ccdc6046d47ad1f87

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SA CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER par provision la société AU BON TIRAGE à payer à la Société CAMCA ASSURANCE

Source officielle
TCOM

Référés

6a119fb0cdc6046d47ad23ad

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la Société de droit luxembourgeois CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision la Société L'AMIRAL à payer

Source officielle
TCOM

Référés

69f185dccdc6046d47ebdedb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la société CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision Monsieur [T] [B] « LE RELAIS DE [Localité 1] » à payer

Source officielle
TCOM

Référés

69f1831fcdc6046d47eb3c25

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, la SA CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner par provision Monsieur [B] [H] exerçant sous l'enseigne «[Adresse 4] » à payer

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403272

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00189

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Le 24 janvier 2017, à la suite de l'annulation de sa demande, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100473

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités en réparation de son préjudice résultant de ce qu'elle n'avait pas été en mesure de formuler

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe52a

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Réalisations Gérard Teulet, société à responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc32bb11bb2756c333953a

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Par jugement du 16 janvier 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Narbonne a ordonné la réouverture des débats et a invité Madame B... épouse Y... à formuler des demandes précises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01795

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application du deuxième de ces articles, la chambre de l'instruction doit vérifier si l'Etat requérant envisage de formuler

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01796

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application du deuxième de ces articles, la chambre de l'instruction doit vérifier si l'Etat requérant envisage de formuler

Source officielle