non salariées bénéficient personnellement de la formation professionnelle continue et, à cette fin, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une contribution, qui

Par un arrêté du 17 mars 2017 portant agrément à des actions de formation et à la prise en charge de vingt-quatre stagiaires dans le cadre des parcours individualisés de formation professionnelle continue

Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail. 4.

professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 235 ter E du même code,

administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté, ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation à la formation

dispensées n'entraient pas dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 du code du travail.

ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent ".

ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent ".

et la société HORUS INTERIM renvoyée à mieux se pourvoir ; Sur l'exception d'incompétence : Attendu que le taux de la contribution au développement de la formation professionnelle continue varie

dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions.

des critères définis par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

entrant dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue.

Considérant, enfin, que, s'agissant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, il résulte des dispositions des articles 235 ter C, 235 ter D et 235 ter

d'activité en tant que prestataire de formation professionnelle continue et, d'autre part, annulé cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société IFOREC ; Vu les autres

demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie pour les années 1973 à 1976 au titre de la taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs à la formation

professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget. () / II. -

ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent ".

professionnelle et de participation des employeurs à l'effort de construction ; Sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue : Considérant qu'aux termes

et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle