au chiffre d'affaires réalisé au cours des trois dernières années, et non en fonction du chiffre d'affaires réalisé l'année de la délivrance du congé, les juges du fond ont violé la règle selon laquelle

jugement rendu le 6 février 2001, annulant, à la demande de M. et Mme H..., copropriétaires d'autres lots, quatre résolutions de l'assemblée générale du 14 octobre 1996 ; Attendu que M. et Mme H... font

de l'article L. 781-1 du Code du travail, d'une demande dirigée contre les bailleurs du fonds de commerce, de sorte que le problème de la compétence du conseil de prud'hommes était nécessairement dans

X..., ont élargi la porte ouvrant sur le fonds de celui-ci pour la transformer en porte de garage ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que la servitude n'autorise pas le passage

agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour

[H] [C] (les consorts [C]) d'une parcelle [Cadastre 14] ; que les consorts [C] ont assigné les consorts [D] en reconnaissance d'une servitude de passage au profit de leur fonds ; que les consorts [D] se

Y... et Mlle X... font grief à l'arrêt (Riom, 4 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les pourvois, qui se bornent

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables en leur demande de dommages et intérêts pour perte du fonds de commerce ; AUX MOTIFS QUE

G... et K... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme J... une certaine somme sur le fondement de l'abus de majorité, alors « que les juges du fond ne pouvaient retenir l'abus de majorité, s'agissant

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2000), que reprochant à Mme X... d'avoir détruit les canalisations d'alimentation de leur fonds

la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'indemnisation fondée sur la détérioration de l'oeuvre « Un verre et deux cuillères » qui n'a

X..., preneurs à bail de divers biens parmi lesquels un jardin d'une certaine surface, ont été mis en demeure par la bailleresse, Mme Y..., de payer des loyers arriérés, qu'ils ont contesté le bien-fondé

et 53 acquises par son père le 20 juin 1940, a assigné les consorts X... pour faire constater l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles AP 122 et 123 ; Attendu que les consorts X... font

ressort qui a également statué au fond, elle statue néanmoins sur le fond du litige si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en renvoyant les parties

X... pour la première fois en cause d'appel et distincte de celle en restitution des actifs cédés dirigée contre M. et Mme C..., était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que les travaux avaient

ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond doivent procéder à la qualification des conventions en s

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la société Areas, au titre de la police de responsabilité civile professionnelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la garantie prévue