X..., fonctionnaire muté à compter du 1er août 1992 à Belfort, ayant, après cette date, fixé son domicile dans la commune de Valdoie, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 2 septembre

[D] étant, au cours de la période précédant cette rechute, agent titulaire de l'éducation nationale, la cour d'appel n'a pu, assimilant son traitement de fonctionnaire à un salaire, condamner la caisse

R..., fonctionnaire de l'éducation nationale, a été mise à disposition de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public 42 (l'association) le 29 août 1996 ; qu'elle exerçait les fonctions

Robert Y..., fonctionnaire de la DCCRF, qui a recherché et constaté les infractions poursuivies, ne pouvait intervenir à l'audience des débats devant la cour d'appel ; que, de ce fait, l'arrêt attaqué

. ; que le fonctionnaire de police M.

civiles de leurs demandes ; " aux motifs que le délit de violences volontaires sans incapacité totale de travail sur la mineure Tyséka Castor, âgée de 2 ans, n'est pas constitué à l'égard des fonctionnaires

[Y], fonctionnaire territorial de la commune d'agglomération du Grand Tarbes, a été engagé par la société à objet sportif Lannemezan-Tarbes 65 (SASP L-T 65) suivant un contrat de deux ans pour exercer

[J] [N] des chefs d'injure publique et diffamation publique envers un fonctionnaire public. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Saint-Denis (Réunion) sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors que son mari, fonctionnaire

X..., ingénieur des télécommunications, fonctionnaire relevant de France télécom, successivement placé en position de détachement puis hors cadre, a été engagé par le Crédit lyonnais en 1988 ; que, par

René X... et Régis C... du chef de violation du secret professionnel ; "aux motifs que si ces deux fonctionnaires ont remis une copie du procès-verbal d'enquête douanière concernant Tranchant à un représentant

retenant qu'aucun texte n'exclut les établissements publics à caractère industriel et commercial, tel l'OFIVAL, des dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975, observation faite que les agents non fonctionnaires

La convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française du 19 octobre 1999 dispose, en son article 1er qui définit son champ d'application

tendant à son inscription, à la suite d'une mutation, sur la liste électorale de la commune de Mainvilliers, où elle est domiciliée, alors que le législateur n'aurait pas imposé l'inscription du fonctionnaire

du secteur médian et avait sciemment occulté dans son comparatif tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d'appel a encore violé le principe «

exerçant le même travail ; que pour les salariés de niveau 1.2, le fonctionnaire référent, M.

verbalisé pour avoir franchi un feu rouge, alors qu'il se rendait pour assister un client à la cour d'assises du Val-d'Oise ; qu'il a déclaré reconnaître l'infraction lorsqu'il a été entendu par les fonctionnaires

les pourvois n° A 05-60119 et V 05-60160 ; Attendu que la société Ixis Investor services (la société) accueille en application de l'article 60 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, des fonctionnaires