de Marseille n° 89-3605, en date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation

Libérales a réclamé à Mme Marguerite X..., avocat non postulant au barreau de Nice, qui exerce son activité professionnelle en collaboration avec son époux, également avocat, dans le même cabinet, une cotisation

GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENT JOUDINAUD A PAYER A L'ASSOCIATION MUTUELLE AGRICOLE POUR L'HYGIENE ET LA MEDECINE DU TRAVAIL LE MONTANT, POUR 1969 ET 1970, DES COTISATIONS

du taux de cotisations, y compris pour les accidents du travail ou maladies professionnelles agricoles ; que la fixation du taux de cotisations d'accident du travail/maladie professionnelle dépend notamment

date du 1er octobre 1976, pris en application de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, qu'en cas d'activités multiples au sein d'un même établissement, le classement de celui-ci pour la fixation

en qualité de personne physique alors que leur société doit la même cotisation, une contribution aux charges de l'ordre plus élevée que celle qui est réclamée aux praticiens exerçant en leur nom propre

été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motif adopté, que les statuts de l'association prévoyaient la fixation

négociation annuelle obligatoire pour 2015 », prévoyait ainsi toutes sortes de mesures mises en place pour l'année 2015 portant notamment sur une revalorisation du SMIC à compter du 1er février 2015, une fixation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

négociation annuelle obligatoire pour 2015 », prévoyait ainsi toutes sortes de mesures mises en place pour l'année 2015 portant notamment sur une revalorisation du SMIC à compter du 1er février 2015, une fixation

dues par la société Peugeot pour certains salariés, en tenant compte, pour le calcul du plafond annuel applicable à une partie des cotisations, de la durée du congé de conversion prévu par l'article L

le moyen unique : Vu les articles D. 722-5 et D. 722-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les praticiens mentionnés à l'article L. 722-1 sont, pour la fixation

EXERCE LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAVITEC POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS

technique de la sécurité sociale ne peuvent se prononcer que sur les questions limitativement énumérées par l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale et concernant l'état médical d'un assuré ou la fixation

d'assurance maladie ou caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les arrêtés du 11 janvier 1978 et du 9 décembre 1986, relatifs à la fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des

négociation annuelle obligatoire pour 2015 », prévoyait ainsi toutes sortes de mesures mises en place pour l'année 2015 portant notamment sur une revalorisation du SMIC à compter du 1er février 2015, une fixation

négociation annuelle obligatoire pour 2015 », prévoyait ainsi toutes sortes de mesures mises en place pour l'année 2015 portant notamment sur une revalorisation du SMIC à compter du 1er février 2015, une fixation