AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1968:0930DEC000314167
30 septembre 1968
30 septembre 1968
moment où, le .. juin 1966, il s'engagea sur la chaussée pour la traverser, le requérant, qui connaît parfaitement le fonctionnement des signaux lumineux placés au carrefour en question, savait que le feu
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1ère chambre
69735c32cdc6046d47690958
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] Représentant : Me Christophe Huguenin-Virchaux de la Seleurl CHV Avocat, avocat au barreau d'Avignon APPELANTE La Sarl [Adresse 8] (ENSEIGNE FEU
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