AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300317
1 avril 2021
1 avril 2021
F..., ne pouvait être qualifiée de bail à ferme et constituait une sous-location de terres prohibée, dès lors qu'un bail à ferme avait antérieurement été consenti à la fondation Ardouvin, sans rechercher
Source officiellePage 6 sur 493
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300136
21 février 2019
21 février 2019
pour les bâtiments d'exploitation ; Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de déclarer l'arrêté du préfet des Yvelines du 7 octobre 2002 inapplicable au fermage dû pour la partie exploitation du
Source officielle