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9 844 résultats pour « fermage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300317

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

F..., ne pouvait être qualifiée de bail à ferme et constituait une sous-location de terres prohibée, dès lors qu'un bail à ferme avait antérieurement été consenti à la fondation Ardouvin, sans rechercher

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300136

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

pour les bâtiments d'exploitation ; Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de déclarer l'arrêté du préfet des Yvelines du 7 octobre 2002 inapplicable au fermage dû pour la partie exploitation du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300439

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Mme A... fait grief à l'arrêt de fixer le montant annuel du fermage dû par M.

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f869

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

à 1997, et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans avoir à faire état de cette phrase finale ne faisant que mentionner le montant des fermages dus pour chacune des années 1992

Source officielle
CC

civ3

6137236ccd58014677409982

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

X... une exploitation agricole ; que le bailleur a demandé que le montant du fermage soit majoré en raison des investissements auxquels il avait procédé ; que M.

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f83dd

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

. ; qu'au cours de la troisième année de jouissance, les époux Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en révision du prix du fermage ; Attendu que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb53b6000bbd31a1331e3e

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Par requête en date du 7 juillet 2017 l'Association LE NOUVEAU MONDE a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de BEZIERS aux fins de voir juger qu'elle est titulaire d'un bail à ferme de neuf années

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301068

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

à bénéficier du statut du fermage ; ainsi, M.

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421991

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

sur un certain nombre de parcelles de terre leur appartenant ; que les fermiers ont procédé à des plantations de vignes sur la quasi-totalité des surfaces concernées, puis ont résilié les baux à leur

Source officielle
CC

civ3

613723b6cd5801467740d3a4

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

est celui pour lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail ou lors de sa résolution, le fermier laissera un même fonds de bétail pour celui qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301203

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

(les consorts A...) ont demandé la résiliation du bail, pour défaut de paiement de fermages, à l'égard de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300232

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

[I] (le preneur), titulaire d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant à MM.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300339

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Ayant relevé, sans dénaturation de la clause de fermage stipulée au bail, que, pour le domaine de La Bouadelle, la SCEA, qui n'avait pas régularisé sa situation, était redevable des fermages de la période

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300445

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[K] [D], courant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, la Scea [Adresse 8] faisait notamment valoir qu'à partir du moment où les fermages lui ont été adressés, la date de facturation des fermages

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300813

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Etienne X... par le bail à ferme conclu le 1er juillet 2005, d'AVOIR ordonné l'expulsion de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300924

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

J... la somme de 25.232,20 euros au titre des fermages impayés d'août 2012 à mars 2016 ; AUX MOTIFS QUE - Sur les fermages : les premiers juges ont validé la mise en demeure de payer les fermages en date

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300447

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

; que les biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation dans ce cadre sociétaire ne sont pas soumis au statut du fermage ; qu'en l

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CC

civ3

6137227ccd580146773fd8cd

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

. ; que Mme X... a assigné son ex-époux devant le tribunal des baux ruraux en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, de 1986 à 1990, après deux mises en demeure restées sans effet

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CC

civ3

613724d7cd58014677418d06

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Z... ont, sur ordonnance du président du tribunal paritaire des baux ruraux, consigné une somme représentant les fermages des années 1989 à 1999, et ont assigné Mmes X... pour être reconnus titulaires

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300208

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Le GAEC a sollicité la reconnaissance d'un bail à ferme soumis au statut. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle