AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372569cd5801467741d7ec
5 juillet 1995
5 juillet 1995
"que les fellations et sodomisations reprochées à Claude Yvan X... postérieurement au 23 décembre 1980 tombent sous la qualification de viol et que la prescription qui leur est applicable est de 10 ans
Source officiellePage 6 sur 656
comm
61372212cd580146773f9fca
30 novembre 1993
30 novembre 1993
(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre A), au profit de la société Feller, dont le siège est ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
Source officielle