déclarations de destination" ayant pour but ou pour effet d'obtenir des restitutions à l'exportation, de faux et usage de faux, pour avoir remis aux exportateurs de faux certificats de mise à la consommation

les livres du Crédit agricole des Savoie (la banque), ayant reçu commande de matériels informatiques d'une société de droit anglais, accompagné d'un chèque bancaire de 8 327 livres sterling et d'un certificat

Sa demande de renouvellement de titre déposée le 7 octobre 2016 lui a été refusée le 28 mars 2018 en raison de la production d'un faux certificat de scolarité.

Chartres une sanction de suspension ferme à compter du 2 juin 2025, réduite de 5 à 3 ans, pour avoir signé les bordereaux de demande de licence d'un joueur contenant un faux certificat médical et pour

constate en effet que le requérant a, d’une part, masqué une partie d’un document pour cacher le fait qu’il avait renoncé à une plainte pénale et à une expertise médicale et, d’autre part, produit un faux

veuve de X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... pour établissement d'une fausse

Pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme D..., le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur la circonstance que l’intéressée avait produit un faux certificat de scolarité pour

(RENE), DES CHEFS DE CORRUPTION, FAUX CERTIFICATS, SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET COMPLICITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE PAR M LYON-CAEN, ET EN DEFENSE PAR M GIFFARD AU NOM DE Y...

de l'infraction est constitué par la confection, au moyen d'un procédé photographique, d'un faux certificat présenté comme émanant de l'importateur agréé ; que Z... n'ignorait pas que ce dernier lui aurait

de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour établissement de faux

En l'espèce, l'arrêté portant sanction disciplinaire du 1er groupe indique dans sa motivation que Mme B aurait " présenté un faux certificat médical d'arrêt de travail pour la période du 17 novembre 2019

; en l'espèce la cour d'appel est entrée en voie de condamnation du chef d'escroquerie en retenant qu'après avoir obtenu le marché au moyen d'une déclaration inexacte, la société avait produit « un faux

E..., dont la licence a été obtenue au moyen d’un faux certificat médical ; 2°) d’enjoindre à la FFF de réintégrer le Nice Futsal Club en championnat division 2 (D2) futsal ; 3°) de mettre à la

A l'appui de sa demande principale, elle soutient qu'une information judiciaire est actuellement en cours à l'encontre du gérant de la société MOTORAMA qui aurait établi un faux certificat de livraison

cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 22 septembre 1987, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Gaston B..., Patrick ROBERT et Françoise X... dans une poursuite des chefs de faux

A a fourni un faux certificat d'examen du permis de conduire portant la mention " favorable " afin de se voir délivrer un permis de conduire et constitue, pour ce motif, une menace à l'ordre public.

alors, d'autre part, que la complicité par instructions données suppose des instructions en vue de commettre l'infraction elle-même ; que, pour retenir le délit de complicité du délit d'établissement de faux

ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE.