La charge de la preuve de la faute intentionnelle, entendue au sens de l'alinéa 2 de l'article L.113-1, repose sur l'assureur qui doit établir les deux aspects de la définition de la faute intentionnelle

Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur où à ses préposés même en cas de faute

la faute intentionnelle de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, EXCLUSIVE, EN VERTU DE CE TEXTE, DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR,

ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE PROMOTEUR AVAIT DECIDE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE DE FAIRE PROCEDER

L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LE MEME IMMEUBLE, ET QUE LA FAUTE DU NOTAIRE NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE L'EXCLUSION D'ASSURANCE STIPULEE EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE; ATTENDU QU'IL

;entend d'un comportement délibéré rendant inéluctable la réalisation du dommage, altérant ainsi le caractère aléatoire du contrat ; qu'en se bornant à relever que la faute intentionnelle qui

intentionnelle de l'employeur ou de son préposé ; - que la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés suppose un acte volontaire, accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles

directe contre la société QBE, assureur du courtier, l'arrêt énonce que la société QBE peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances excluant toute garantie en cas de faute

D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LE MEME IMMEUBLE ET QUE LA FAUTE DU NOTAIRE NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP D'UNE EXCLUSION D'ASSURANCE STIPULEE EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD

sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute

et d'avoir méconnu les règles élémentaires de navigation constituait une faute intentionnelle et inexcusable, sans indiquer en quoi ce comportement caractérisait une telle faute, la cour d'appel a privé

Jacques X..., constituaient une faute intentionnelle de nature à engager la responsabilité personnelle de M.

intentionnelle, par l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 décembre 1994), retenant que le dommage résultait d'une faute intentionnelle

moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la volonté de l'assuré de causer le dommage incombe à l'assureur ; d'où il résulte qu'il incombait à l'assureur qui prétendait que Mme X... avait commis une faute

Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 1984) d'avoir accueilli l'action en réparation de son préjudice matériel exercée conformément aux règles du droit commun par la veuve de la victime, en retenant la faute

en date du 26 novembre 2015, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et lui a laissé la charge des dépens (retenant pour ce faire, une faute intentionnelle exclusive de toute garantie).

de l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances, en permettant d'étendre la faute intentionnelle exclusive de garantie à tous dommages, mêmes ceux non voulus par l'assuré, la cour d'appel a