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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d35d9ba5988459c58a77
4 novembre 1982
4 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 21 JANVIER 1981) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CHAMALEAU DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
Source officielleciv2
érêts pour faute délictuelle, dirigéec/M. et Mme Q
ECLI:FR:CCASS:2020:C210693
24 septembre 2020
24 septembre 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté Mme G... de sa demande de dommages-intérêts pour faute délictuelle, dirigée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00140
10 février 2015
10 février 2015
, constitue une faute délictuelle ; que le banquier qui, par négligence et imprudence, émet des informations erronées sur la situation d'une entreprise destinées à être portées, sous sa signature d'analyse
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40534
7 mars 1973
7 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE OU L'ABSENCE
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6bb
22 octobre 1970
22 octobre 1970
MOTIFS DUBITATIFS, D'AUTRE PART, D'AVOIR RELEVE, NON SANS DENATURER SA DEPOSITION, QUE LES PROPOS RAPPORTES PAR UN TEMOIN N'AVAIENT PAS ETE TENUS DEVANT LUI-MEME, ENFIN, DE NE PAS AVOIR CARACTERISE LA FAUTE
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404b2
18 janvier 1973
18 janvier 1973
DEMOISELLE X... , POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE , ALORS, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE N'EST PAS, A ELLE SEULE , GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, SI LA PREUVE D'UNE FAUTE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301503
16 décembre 2009
16 décembre 2009
paiement de la dette sociale ; Attendu que pour limiter à 38,11 euros la condamnation de la société GDP Vendôme envers la société Pertuy construction, l'arrêt retient que le tribunal a relevé la faute
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1e42439575e2f7e31f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[X] [P], d’une demande en paiement, dirigée contre l’union fédérale des services publics CFE-CGC (l’UFSP CGE-CGC) portant 3500 € de dommages intérêts, conséquence de la faute délictuelle commise, et 3000
Source officielleciv3
6137242acd5801467741323a
5 octobre 2004
5 octobre 2004
dénaturation, retenir qu'en se contentant des documents émanant de l'architecte sans vérifier la configuration du terrain, qui était incluse dans les termes de sa mission, la société PEI avait commis une faute
Source officielleciv1
607943299ba5988459c4138f
10 juillet 1973
10 juillet 1973
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NE GARANTIRAIT QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION ET SES SUITES MAIS NE POURRAIT ETRE ETENDUE
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43dde
21 juin 1978
21 juin 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI AP RES CASSATION, D'AVOIR DECLARE NULLE LA PREEMPTION
Source officielleciv1
613723e7cd5801467740fa54
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Corentin X... et que celui-ci avait commis des fautes délictuelles ; que, dès lors, en condamnant Mme veuve X..., en sa qualité d'ayant cause de Gilles X..., décédé depuis 1981, sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
63d37b30d1bc2605de4b4cd0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'éléments suffisamment précis permettant de laisser présumer une faute de CBRE, - les appelants justifient de leur qualité et intérêt à agir en responsabilité contre CBRE en raison de ses fautes délictuelles
Source officiellecomm
613721d3cd580146773f7c2c
2 mars 1993
2 mars 1993
été consentie par la société Vag sous condition d'octroi d'une caution hypothécaire destinée à garantir les dettes importantes du concessionnaire à son égard, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45bda
18 novembre 1992
18 novembre 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, ensemble l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1990), qu'en 1974 la société civile immobilière Amphitrite a fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100627
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Ainsi, même s'il a été admis que l'exploitation de l'image au-delà des termes d'un contrat peut être une faute délictuelle, encore faut-il que l'utilisation de cette image ait été faite dans un contexte
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3da9d
5 mai 1965
5 mai 1965
FILLE A AVOIR DES RELATIONS INTIMES AVEC SON AUTEUR NON PLUS QUE SA RUPTURE, NE SONT A ELLES SEULES GENERATRICES DE DOMMAGES-INTERETS, LESQUELS NE PEUVENT ETRE ACCORDES QUE SI ELLES S'ACCOMPAGNENT D'UNE FAUTE
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b563
20 juin 1972
20 juin 1972
CARACTERISER LES DEUX AUTRES FAUTES QUI ETAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE INEXISTANTE DANS LE DEBAUCHAGE D'UN EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE PATRICK
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c475c9
17 novembre 1999
17 novembre 1999
Campante fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la rétention d'une information connue de la partie à laquelle elle est demandée et la non-transmission de celle-ci
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b474
11 octobre 1971
11 octobre 1971
DETAILLANTS PROCEDAIENT ALORS CHEZ D'AUTRES GROSSISTES - CIRCONSTANCE D'OU RESULTAIT NECESSAIREMENT LA CONNAISSANCE, PAR LEDIT SECHET, DE L'EXISTENCE DE CES CONTRATS - S'EST BORNE A RETENIR QUE LES FAITS
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