d'agence, des imitations de signature de salariés sur des fiches d'exposition et l'utilisation des documents falsifiés lors de l'audit officiel annuel, les 28 février et 1er mars 2019 ", la cour d'appel

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 juin 2015, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les

en justice d'un document contrefait, de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques ; qu'en l'espèce, la production par l'employé, à deux reprises, de justificatifs falsifiés

et l'usage de titres de transports ; que dès lors le fait pour le prévenu d'avoir acheté à la RATP des titres de transport, quand bien même ces titres auraient été ensuite falsifiés, ne peut caractériser

de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié. 3.

de pointage du scellé 3N, alors que ce document comporte de fausses signatures, preuve que Daniel X..., qui avait nécessairement signé le document original, a accepté de signer un second document falsifié

1995, qui, pour tromperie sur la nature et les qualités substantielles des marchandises vendues, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende et, pour falsification

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 avril 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... des chefs de falsification

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 mai 1993, qui a condamné le premier, pour falsification de denrées servant à l'alimentation des animaux et vente desdites

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 novembre 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Ana Y... des chefs d'abus de faiblesse, falsification

susceptible de constituer une manoeuvre frauduleuse ; que la décision attaquée qui se contente d'affirmer que le demandeur aurait remis des documents comptables "erronés" d'après la cour d'appel ou "falsifiés

de renvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur plainte avec constitution de partie civile de Francesco X..., Hassan Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir falsifié

attaqué (Montpellier, 26 octobre 1995), que le Crédit du Nord, aux droits duquel se trouve la Banque Courtois, a émis un chèque de banque au profit de la société Spapa ; qu'un préposé de celle-ci a falsifié

190 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...coupable de recel de chéquier et de cartes bancaires, falsification

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Jacques X... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que sur la falsification

l'espèce, la citation à comparaître ne visait qu'une tromperie sur le kilométrage du véhicule vendu ; qu'ainsi, en se fondant, pour déclarer le demandeur coupable d'escroquerie, sur une prétendue falsification

. ; "que, le 26 juin 1986, Radu X... adressait au secrétariat du doyen des juges d'instruction la photocopie falsifiée d'une décision d'admission à l'aide judiciaire totale, concernant une procédure

d'usage de faux soient constitués, que le préjudice que ces infractions supposent, soit consommé ou inévitable, puisqu'il suffit d'une simple éventualité ou possibilité de préjudice pour que la falsification