la violation des articles 295, 304 alinéas 3 et 4 du Code pénal, 328 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le fait

459 et 485 du code de procédure pénale et a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que, si la résistance des enfants à l'égard du titulaire du droit de visite ne constitue pas, en soi, un fait

nature que prenait la dispute ; "alors que l'arrêt attaqué qui constate qu'Alain X... n'est intervenu qu'alors que son père était menacé et pour se défendre devait en déduire qu'il bénéficiait du fait

A... a fait feu, ne trouvant plus d'autre solution pour préserver la vie de sa collègue et la sienne ; que l'intervention du gendarme adjoint M.

IMPUTES CONSTITUENT DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR ADMETTRE QU'EN COURS D'UNE POLEMIQUE ELECTORALE ILS EXCLUAIENT CHEZ Y...

369-2 du Code des douanes, 412, 423 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner le fait

paraît pas contenir tous les éléments que le devoir d'objectivité commande d'insérer, qu'il n'a pas été procédé à des actes d'investigations, l'absence d'animosité personnelle ne pouvant constituer un fait

ne caractérise pas une d soustraction frauduleuse ; "4°) alors, en tout état de cause, que les mauvais traitements dont les animaux faisaient l'objet sous couvert d'expérimentation constituaient un fait

avec l'intention de nuire et que cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi ; qu'en estimant dès

SANS ENCOURIR UNE SANCTION PENALE QUELCONQUE POURVU QU'IL SE CONFORME A L'ARTICLE 29-4° DE LA LOI DU 14 JUILLET 1967, QU'IL NE SAURAIT DONC FAIRE ETAT D'UN FAIT JUSTIFICATIF QUEL QU'IL SOIT, IMPORTANT

d'opinion bénéficie de la liberté attachée au fonctionnement de ces institutions et à la discussion des doctrines divergentes relatives à leur rôle et ne peut caractériser le délit de diffamation, le fait

détruite que lorsque les juges du fond se fondent sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi ; que la bonne foi suppose la prudence, la circonspection, l'objectivité et la

1981 et 1982, de souscrire les déclarations requises ; que la circonstance que son comptable n'ait pu, en raison de son état de santé, établir les déclarations en temps utile ne saurait constituer un fait

vérité des imputations constitue, en application de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, un fait justificatif susceptible de conduire à la relaxe du diffamateur, ce dernier doit cependant rapporter

les marchandises destinées à être commercialisées sur le territoire d'un Etat membre sous le couvert d'une fausse marque ou revêtant un caractère dangereux ; que leur détenteur ne peut bénéficier d'un fait

discussions polémiques ou satires politiques cessent là où commencent les attaques personnelles, que l'intention de nuire qui résulte des imputations diffamatoires ne peut disparaître que par la preuve de faits

d’avoir tiré sur la jeep en fuite pour l’arrêter constitue un fait justificatif au regard de l’article 24 du code pénal.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention