ET JULES X..., EN DESACCORD SUR LES LIMITES DE PARCELLES DE TERRAIN CONTIGUES, ONT FAIT PROCEDER AU BORNAGE PAR UN GEOMETRE-EXPERT QU'ILS AVAIENT DESIGNE COMME ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR, JUGE EN DERNIER

. et avait passé son enfance au foyer des époux Y..., les juges du second degré ne pouvaient, sans priver leur décision de base légale, se borner à retenir que la notoriété publique contredisait ces faits

édifier un certain nombre d'équipements, invoque l'exercice, sur ces biens, d'une possession trentenaire ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la S.C.I. propriétaire du domaine

FAIRE JUGER QU'ELLE EST PROPRIETAIRE EXCLUSIVE DU Y...

opposé une exception fondée uniquement sur la prescription acquisitive trentenaire, en sorte que les juges du fond étaient saisis d'un différend entre le titulaire d'un titre et un tiers invoquant des faits

INTENTION PLUS PRECISE DE LEUR PART, ET EN RAISON MEME DU CARACTERE RELIGIEUX DES VISITES, ETRE CONSIDERE QUE COMME UN ACTE DE TOLERANCE " ; QUE LES JUGES D'APPEL, SOUVERAINS POUR DECIDER SI LES FAITS

avait été exclu de la succession de sa femme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 724 et 767 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les faits

LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II QU'AUCUN CITOYEN NE POURRA PORTER DE NOM NI DE PRENOM AUTRES QUE CEUX EXPRIMES DANS SON ACTE DE NAISSANCE, ET QUE, LE DROIT AU NOM NE POUVANT S'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION, LE FAIT

Emilien B..., ont constamment habité sur la parcelle et qu'ils l'ont toujours cultivée et y ont fait paître leurs animaux, que l'expert a constaté la présence sur les lieux d'une maison appartenant à Mme

; Que celles qu'elle a produites pour rapporter les faits de possession à l'appui de sa revendication de la propriété de la parcelle [...] par l'effet de la prescription acquisitive sont par conséquent

Z... invoquait également la prescription acquisitive par la possession trentenaire, en faisant valoir que son vendeur, Mme Justin Marie-Emilie X..., ainsi que ses auteurs avaient eu, depuis un siècle,

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 janvier 1987) de l'avoir débouté de son action en revendication d'une parcelle dont M.

chose jugée, qu'il convenait, en l'absence d'autre indice probant permettant de départager les revendiquants, d'attribuer la parcelle n° 1374 E, en raison de la présomption de propriété s'attachant au fait

été communiquée au ministère public ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que l'affaire a été communiquée au procureur général qui a apposé son visa le 7 septembre 1993; que le moyen manque en fait

Dominique X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.

ETAGES DE LEUR MAISON ; QUE LA MEME DECISION A RECONNU LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR UNE CAVE QUI, S'OUVRANT DANS LA CUISINE DE LEUR VOISIN, S'ETEND SOUS LEUR PROPRE IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT

avril 2024, dans le premier cas à l'issue de son placement en quartier disciplinaire et, dans le second cas, à l'issue d'un parloir famille alors qu'il était placé en quartier disciplinaire pour des faits

Robert X... au motif que celles-ci ne précisent pas à quel titre celui-ci a cultivé ses terres, le fait pour une personne de mettre en valeur personnellement et pour son compte des terres en nature