France et Windsor ont adressé par voie postale des courriers, signés du nom fictif de Charles A... offrant aux destinataires une possibilité d'améliorer leurs revenus en percevant des primes de 2 000 francs

Faits et procédure 1.

au nom des deux sociétés ; "que son revenu imposable en France comprend le seul bénéfice industriel et commercial qui a été déterminé en admettant un montant de frais généraux fixé forfaitairement,

Cameroun a précisé que des pénalités avaient été prononcées contre la SFID dans le cadre de trois dossiers relatifs à des faits d'exploitation postérieurs aux faits dénoncés comme commis en septembre 2000

Y..., conscient de la faute par lui commise, a déclaré à son assureur que "il est apparu qu'un chèque au nom de la comptable de salaire au nom de la comptable d'un montant porté sur le talon de chèque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 1er décembre 1988

"alors qu'à l'audience, le prévenu avait fait valoir, en vue d'établir que le photocopieur lui avait été donné à titre personnel, que la facture avait été établie au nom de l'Association Missions Cadres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) France-Nord, dont le siège est ...,

X..., responsable de l'agence bancaire de la Banque Populaire de Franche-Comté de Besançon Sant-Ferjeux a estimé à 12 % les frais de banque sur les opérations d'escompte ; que la troisième condition

Y..., désireux de voir Philippe Z... et Pascal X... qu'il employait se déplacer en mobylettes ; que Franck Y... a reconnu les infractions commises, qu'il résulte donc de l'exposé des faits que sa culpabilité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

à aucun acte positif de discrimination ; qu'il se présente néanmoins comme ancien président et président d'honneur de l'association France Palestine Solidarité, qui milite, notamment et expressément pour

X..., avocat, a, au nom de la société IBC, remis un chèque de banque d'un montant de 4 200 000 francs à la Banque franco-portugaise en paiement de cessions de créances; que, prétendant que M.

Comité départemental du tourisme établie au nom de Claude Y..., qui en était le président délégué, avait été utilisée, vraisemblablement par Gilbert C..., président de ce comité, pour des règlements étrangers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

pas la moitié de 1 523 837 francs, comme évalué au 1er octobre 1999, mais la moitié de la somme de 1 661 196,50 francs, déduction faite des frais de gestion et des commissions, soit 816 343 28 francs

grave, des faits commis pendant la période d'exécution du contrat de travail et dont il n'a eu la révélation que postérieurement au licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait la faute grave