les noms des faillis.

En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la

En outre, ils dénoncent le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, leur réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture

Par un jugement déposé le 7 mars 1996, le tribunal de Bénévent («   le tribunal   ») déclara la faillite de la société de fait existante entre les requérants ainsi que de ces derniers.

En outre, elle dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu’après cinq ans de la clôture de

La déclaration de faillite prend effet le jour de l’affichage de la décision. Le jour même, le débiteur devient failli (úpadce) . L’article 14 précise les effets de la déclaration de faillite.

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

Par un jugement déposé le 26 février 1996, le tribunal de Bénévent («   le tribunal   ») déclara la faillite de la société de fait existante entre les requérants ainsi que de ceux-ci en tant

de la faillite exécutoire.

Le comité des créanciers peut contrôler la comptabilité et les documents de la faillite ainsi que demander des informations et des éclaircissements au syndic de la faillite et au failli.

QUI AVAIT REJETE SON ACTION EN REVENDICATION INTENTEE CONTRE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE LITRA ET PIERRE Z..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION NEE DE LA FAILLITE, LE DELAI IMPARTI POUR

En outre, ils dénoncent le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, leur réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu’après cinq ans de la clôture

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

En outre, elle dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

DECEMBRE 1962, AINSI QUE MOREL LE LEUR A CONFIRME DANS UNE ATTESTATION DELIVREE LE 9 JUILLET 1963, EN ATTENDANT LA REDACTION ULTERIEURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ; QUE MOREL, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

La procédure de faillite   5.

          D'après la loi italienne, enfin, le failli perd tous ses droits d'ester en justice et devient de ce fait irresponsable.