TVA applicable à ces ventes est celui des biens d'occasion dit également régime TVA de la marge ; que les factures de vente pour ces mêmes véhicules présentes dans la réponse à l'assistance administrative

somme de 205 806,17 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la remise indue ; "aux motifs que le prévenu a définitivement été condamné au pénal pour faux (factures

document analytique, et dès lors, d'autre part, que le contrôle des factures ne concernait que les factures internes de travaux et non les factures de vente de véhicule, ce qui expliquait d'ailleurs que

[D] [F] Stallions haras de Beaufour sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, - le contrat liant la SASU Patagonia del norte à l'EARL [D] [F] Stallions haras [Adresse 11], - les factures

constatations de l'arrêt que l'oeuvre était bien authentique, que la Galerie a fait savoir à Mme Tran Ngoc Z..., sans autre précision, qu'elle recherchait une nouvelle oeuvre de Nicolas de Y..., que la facture

A CREDIT, A L'INSUFFISANTE IDENTIFICATION D'ARTICLES VENDUS, A L'ABSENCE D'UNE FACTURE DE VENTE ET AUX MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES RECETTES REALISEES PAR CHEQUES BANCAIRES N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES

[U] ce convoyage à une société ; que tous les documents liés à la cession ou à la propriété des véhicules et nécessaires à la délivrance des quitus (factures de vente et certificats d'immatriculation délivrés

créance au passif d'une société avec laquelle elle n'avait aucun lien contractuel ; - que Monsieur X... ne justifie à aucun moment du paiement de la somme de 23.412 francs correspondant au solde de la facture

procédure de saisie sous les numéros de compostage, notamment, 269, 272, 273, 278, 289, 293, 298, 299, 306, 308, 314, 317, 328, 336, 342 lesquels correspondaient suivant la pièce 1-2 (page 4) à des factures

procédure de saisie sous les numéros de compostage, notamment, 269, 272, 273, 278, 289, 293, 298, 299, 306, 308, 314, 317, 328, 336, 342 lesquels correspondaient suivant la pièce 1-2 (page 4) à des factures

destinées à contourner l'exécution du plan et, par conséquent, à rompre l'équilibre entre les créanciers ; qu''il relève encore qu'il convient d'étendre la mesure instituée en première instance aux factures

Après avoir écarté la comptabilité de la SARL Durust au motif que celle-ci est incomplète, irrégulière et non probante et que des factures de vente n'avaient pas été comptabilisées, le vérificateur a procédé

premier alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures

sur le montant des recettes et donc sur la valeur probante de la comptabilité ; si les ventes de lots à des soldeurs professionnels n'ont pas donné lieu à une facture, la vente est enregistrée puisque

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. - 4.

que cette machine lui soit remise, à défaut de quoi elle a violé l'article 1582 du Code civil, et alors, enfin, que la cour d'appel, après avoir reconnu que la société Samat ne produisait pas les factures

Lors des opérations de contrôle, le service de vérification a pu constater que les factures de vente de ces deux régénérateurs délivrés à la SARL La Sbire mentionnaient un prix de vente sans aucune mesure

EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE MENTEN QUI INVOQUAIT L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE A UN TRIBUNAL DE BELGIQUE INSCRITE AU DOS DE SES FACTURES