regard des articles 1134, 2044, 2048 et 2049 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déniant à Couvoir Saint-Michel le droit d'invoquer à son profit la transaction conclue entre le vendeur et le fabricant

et suivants du Code civil, en déclarant que l'acquéreur ne s'était pas engagé à effectuer un contrôle de qualité de la marchandise commandée, tout en constatant qu'il avait délégué cette tâche au fabricant

des exigences spécifiques d'isolation de bâtiments d'élevage de qualité sanitaire et de possibilité d'entretien, et mis en œuvre sans modification, conformément aux règles édictées à l'avance par le fabricant

châssis de fenêtres commandés aient été produits aux dimensions fournies par l'entrepreneur ne saurait conférer à ces châssis le caractère d'élément pouvant engager la responsabilité solidaire du fabricant

des surfacturations, retenu à ce titre la seule somme de 36 107,22 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la surfacturation constatée devait être répartie à parts égales entre le fabricant

revendeurs grossistes ; que l'examen minutieux de l'ensemble des 21 pièces laisserait apparaître, courriels à l'appui, de simples présomptions constituant des indices selon lesquels l'ensemble des fabricants

et verticales entre les fabricants, les grossistes et le cas échéant des sociétés de grande distribution de détail et après un examen « in concreto » des vingt-et-un annexes jointes à la requête selon

ou son mandataire ou, à défaut, toute personne qui met les jouets sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle : - une description des moyens par lesquels le fabricant justifie

pièces en annexe de la requête ; que plusieurs sociétés visées à la requête ont utilisé le vocable "stocks" à la place du mot "prix" et l'analyse dans son ensemble de ces pièces visant plusieurs fabricants

cachés, la résolution de la vente, par la société Equip press à la société Pressema, d'un matériel professionnel fabriqué par la société Charon frères et Cie, de l'avoir condamnée, in solidum avec ce fabricant

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, le fabricant doit restituer à l'acheteur tout ou partie du prix de la chose atteinte

contre l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Seita pour la période allant de 1963 à 1976 année de l'adoption de la loi "Veil", alors, selon le moyen : 1 ) que tout fabricant

permettre la fermeture des barquettes destinées à recevoir des fraises; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Picon n'a pas pu, en raison du matériau utilisé par le fabricant

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le dirigeant d'une société fabriquant

X... l'irrecevabilité de sa demande à l'encontre de la SARL ; Attendu que la SA fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le fabricant d'un bateau à garantir la société venderesse, alors, selon le moyen

[Y] pouvait exercer son choix en s'adressant à d'autres fabricants et en achetant un autre matériel d'une autre marque vendu sans logiciels ou associé à d'autres logiciels, le marché

Caisses d'assurance maladie remboursaient les cliniques sur la simple indication par elles du prix payé pour l'acquisition de la prothèse, indication corroborée par la présentation de la facture du fabricant

ladite marque et ne saurait dès lors recevoir application en cas de vente d'un produit sous la marque auquel il a régulièrement droit, mais, en dehors des circuits de distribution mis en place par le fabricant