fils a souscrit en 1991 auprès de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) une police d'assurance automobile concernant plusieurs véhicules ; que, par jugement du 27 mars 1992, une procédure

Y... est régie par les dispositions de la loi de 2005, avec pour conséquence qu'à la suite de la double extension de procédure ordonnée par le tribunal, le GFA sera soumis cumulativement à moins que ce

pour demander lui- même l'extension à son égard de la procédure collective de la société qu'il dirigeait et, dans la perspective où la Cour retiendrait d'office son absence de qualité, les a autorisés

S'agissant de l'extension de la procédure à M.

A... en qualité de syndic ; que celui-ci, estimant que le passif de la société était imputable à leur comportement fautif, a fait assigner, d'une part, en extension de procédure collective et, subsidiairement

des mûres fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel et ses conclusions nulles, alors : « 1°/ que la loi ancienne ne peut s'appliquer aux situations régies par la loi nouvelle ; que l'extension

D... l'extension des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'encontre des sociétés SOCOM et exploitation SOCOM dont le premier fut le directeur général et le second le président directeur général

[O] Négoce, en extension de procédure à l'encontre de la société SCI [O] en Diois, faute pour elle d'apporter la preuve d'une confusion des patrimoines'; - mis les dépens en frais privilégiés de procédure

-Attendu que le comité d'entreprise de la société S... a dit n'y avoir lieu à extension de la procédure collective pour des considérations d'ordre social.

B... ont donc qualité à exercer les droits propres du débiteur et à agir en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société qu'ils dirigent. 4- Sur le rapport In Extenso

société Arpège ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 2°/ que la confusion des patrimoines, justifiant l'extension

Par acte du 11 août 2022, le liquidateur judiciaire a assigné Mme [D] en extension de procédure de liquidation judiciaire.

qui lui est soumise, un juste équilibre, et donc une proportion, entre l'impératif qu'il représente et les exigences d'intérêt général qui fondent la disposition qu'on lui demande d'appliquer ; que l'extension

Dans ces conditions, le tribunal prononce l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société [A] DU VIEUX PUITS aux sociétés SCI 15 ALEXANDRE DUMAS, [Adresse 9] et

X... en extension de la procédure en invoquant la confusion de leurs patrimoines ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que caractérise l'existence

JUGEMENT D'EXTENSION DE PROCEDURE N° RG : 2025L00969 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La société FINANCIERE DE PARTICIPATION DE [Localité 1] (FIPAM) est une holding financière créée en décembre 1998

du tribunal de grande instance de Valenciennes du 26 septembre 1997 ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure

d'une procédure collective qu'il a déjà prononcée, tandis qu'une telle mesure d'extension aurait, à l'égard de la société Rastelli, l'effet d'une ouverture de procédure collective, de sorte que le tribunal