L'EXPIRATION DU DELAI REGULIEREMENT FIXE AU 31 OCTOBRE 1973 PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 10 AVRIL 1973 QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL, LES METTAIT EN DEMEURE DE CESSER LEUR EXPLOITATION

Par voie de demande reconventionnelle, les consorts [L] ont sollicité la condamnation des consorts [K] en raison de l'exploitation illicite de leurs parcelles B [Cadastre 5] et B [Cadastre 6].

oeuvres portant atteinte à ses droits, - les condamner in solidum à lui payer, à titre de dommages et intérêts, « l’intégralité des redevances et bénéfices » (qu’elles ont) perçus dans le cadre de « l’exploitation

travaux jusqu'à régularisation effective ; 2°) d'enjoindre au maire de Daix de mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme pour mettre fin à l'exploitation

Lors de son procès devant un tribunal siégeant à juge unique, il donna des explications sur l’endroit où il se trouvait au moment des meurtres et sur la présence des fibres sur ses cheveux et ses vêtements

X..., si les dessins reproduits dans les revendications des brevets litigieux ne constituaient pas une reproduction partielle illicite du dessin du modèle 740 P dont la paternité était revendiquée par

le stockage massif de véhicules hors d'usage et pour exploitation, sans enregistrement, d'une installation classée consistant dans le stockage massif de métaux ou déchets de métaux non dangereux ; que

Le 7 mars 1994, le premier requérant fut condamné par le tribunal correctionnel de Bruges pour l’exploitation illicite de deux étables de neuf   cents bêtes chacune.

Après vaine mise en demeure, le 9 décembre 2022, de la société H2O de cesser toute exploitation illicite des extraits des émissions de la société TF1 ainsi que le dénigrement systématique commis à leur

formant appel incident le m me jour ; Monsieur Jean-Claude Y... et Madame Claude Z... épouse Y..., déclarés par le m me jugement coupables des délits de publicité de nature induire en erreur et d'exploitation

apparaît ainsi suffisamment réparée sans qu'il soit besoin d'ordonner la publication du présent arrêt à titre de dommages-intérêts complémentaires ; que la société STRATO-IP, seule bénéficiaire de l'exploitation

. - exploitation illicite d'un débit de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie infraction prévue et réprimée par les L 22-2,L 27, L 30 L 33 et suivants de l'ancien code des débits de boissons

. - exploitation illicite d'un débit de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie infraction prévue et réprimée par les L 22-2,L 27, L 30 L 33 et suivants de l'ancien code des débits de boissons

établir que des faits constatés personnellement par les enquêteurs le jour de leur intervention ; que le procès-verbal dressé par les agents de la DGCCRF, le 10 février 1999, ne pouvait établir que l'exploitation

l'ouverture du redressement judiciaire et l'omission de payer les dettes fiscales et sociales a pu permettre de reconstituer un peu de trésorerie pendant la période d'observation et la période d'exploitation

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 13 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, direction ou exploitation

du préjudice causé par la publicité trompeuse, sauf à parfaire ; la somme de 50.000 € au titre de la perte de chance, sauf à parfaire ; la somme de 15.000 € au titre du préjudice causé par l'exploitation

; que ce contrat est par nature à titre onéreux ; que pour débouter les consorts X... de leur demande de réparation par remise en état de l'exploitation illicite réalisée par la société Wienerberger,