déduire de l'assiette de l'impôt les dettes faisant l'objet d'un contentieux, alors, selon le pourvoi, que la contestation par le contribuable d'une dette fiscale devant les tribunaux n'affecte pas l'exigibilité

Le délai de prescription prévu par ce texte court à compter de l'exigibilité de l'obligation dont l'exécution est poursuivie. 7.

juridiction des référés de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse ; que, dès lors, en retenant, pour dire n'y avoir lieu à référé, qu'il existait une contestation sérieuse sur l'exigibilité

commerçants, la prescription de l'action en paiement des sommes dues au titre de la fourniture d'énergie commence à courir à compter de la fourniture effective de l'énergie, peu important la date d'exigibilité

déjà comme certaines, liquides et exigibles; que les juges du fond, chargés de déterminer l'étendue de ces dettes doivent donc, après avoir retenu parmi les créances déclarées celles dont la date d'exigibilité

à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 avril 1994) de les avoir déboutés de leur prétention alors que, bien que le contrat eût prévu que les primes étaient exigibles le 1er avril de chaque année, la date d'exigibilité

somme de 170 290 francs, due au titre des condamnations pécuniaires prononcées à son profit en raison de son divorce, a demandé à ce dernier les intérêts légaux de cette somme, de la date de son exigibilité

Caisse pour une nouvelle prorogation de ce prêt et une prorogation du prêt de 1 000 000 francs, la Caisse s'est prévalue de la déchéance du terme pour ces prêts et a, le 2 août 2001, revendiqué l'exigibilité

échéances des emprunts ayant permis l'acquisition du bien indivis, peut être exercée sans attendre le partage ou l'aliénation du bien ; que la prescription de cette action court à compter de la date d'exigibilité

la demande gracieuse en réduction des majorations n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ; que la remise ne peut être accordée que si la bonne foi, appréciée à la date d'exigibilité

de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié est subordonné à la déclaration écrite de cette embauche à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date d'exigibilité

de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié est subordonné à la déclaration écrite de cette embauche à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date d'exigibilité

de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié est subordonné à la déclaration écrite de cette embauche à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date d'exigibilité

Le 19 février 2016, la banque a mis en demeure les emprunteurs de régler les échéances des prêts, sous peine d'exigibilité anticipée de la totalité des sommes dues, puis, le 8 août 2016, les a assignés

X... a contesté l'exigibilité de la créance et a demandé au juge de l'exécution d'annuler les saisies ; Attendu que M.

cependant produire les intérêts au taux légal à compter du 13 mai 1986, date à laquelle le divorce des époux Y... est devenu irrévocable ; qu'en faisant courir les intérêts légaux à compter de la date d'exigibilité

prescription de droit commun de 10 ans prévue par l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales commence à courir du jour du fait générateur de l'impôt, lequel ne saurait se confondre avec sa date d'exigibilité

La société Servimen fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'exigibilité des factures impayées sa condamnation