chaque fois qu'un camion venait livrer des matériaux pour le chantier ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi cette circonstance, ponctuelle dans le temps, rendait impossible l'exercice, par les indivisaires

pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que la seule extension du champ d'application géographique de la clause à l'ensemble du territoire français ne rend pas en soi impossible

professionnelle ne pouvant réaliser les formalités requises par la loi et particulièrement au regard des articles L. 123-23 et L. 123-33 du code de commerce et rendent, en outre, impossible l'exercice

président en cause dans la disparition du journaliste; il se trouvait donc dans une situation difficile: s’il était resté en Ukraine, son intégrité physique aurait pu être menacée, ce qui eût rendu impossible

Toutefois, cette distance n'est pas de nature à rendre difficile voire impossible l'exercice par M. B de son droit à conserver une vie familiale en détention.

d’urgence est remplie dès lors que l’absence de récépissé l’expose à un risque d’éloignement, l’empêche de voyager pour rendre visite à son père qui se trouve dans un état de santé critique, rend impossible

et intérêts, alors : « 2°/ que l'application effective de l'article 101 du TFUE , qui relève de l'ordre public, impose que les règles de procédure ne rendent pas excessivement difficile, sinon impossible

de congés payés, alors que l'arrêt de travail pour maladie dont avait bénéficié le salarié s'imposait à l'employeur, ce dont il résultait que ce n'était pas l'employeur qui avait de son fait rendu impossible

réfère ''au niveau mondial'' ; qu'en déduisant l'existence d'un trouble manifestement illicite de ce que la clause de non-concurrence, bien que sa délimitation soit le monde entier, ne rendait pas impossible

[Z] soutient pour l'essentiel que les associés et le président de la société l'excluaient des discussions et des réflexions liées à son activité, rendant de fait impossible l'exercice de ses prérogatives

L’écoulement du temps n’avait en effet pas eu pour conséquence le dépérissement des preuves et n’avait pas rendu impossible l’exercice des droits de la défense par la requérante.

saisie-vente est irrégulier et vise des sommes prescrites en tout état de cause, la mesure d’exécution diligentée est disproportionnée dans la mesure où la saisie des biens objet de la saisie-vente rendrait impossible

qu’il se trouve privé de tout droit au séjour et qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ; - cette mesure est utile dès lors qu’il se trouve privé de la possibilité d’exercer

l'affirmative, préciser cette évolution et dans le dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ainsi que son coût, de dire si sa situation rend impossible

Elle estime que le passé délictueux du père qui s'est livré à des violences répétées sur son épouse et ses enfants rend impossible l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

cette interdiction étant limitée et proportionnée aux finalités de l'article 144 du code de procédure pénale », quand ces motifs ne sont pas de nature à justifier que le juge d'instruction ait rendu impossible

[J] (productions n° 4 et 6) ; que, pour dire que l'existence d'une servitude de passage datant du 17 mai 1936 était établie et qu'aucune impossibilité n'empêchait son exercice, la cour d'appel n'a pas

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique