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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

27 406 résultats pour « exercice illégale de la profession »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article Annexe

—

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE Profession : Etat civil M.

Article R4221-13-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

En cas de décision favorable, le directeur général du Centre national de gestion délivre au professionnel une attestation permettant un exercice provisoire de la profession ou, le cas échéant, de la spécialité qui comporte les mentions suivantes : 1°

Article D524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 48

Code monétaire et financier

Ne constituent pas l'exercice de la profession de changeur manuel : 1.

Article L4372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

L'exercice illégal de la profession de diététicien est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Article 17

—

Professions masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue Exercice de la profession et inscription à l'ordre et enregistrement A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4321-7, Art. L4321-10, Art. L4321-13, Art.

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15

Code de la défense

Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent toutefois être établis sous la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant

Article 2

—

Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés.

Article 2

—

L'entretien professionnel des fonctionnaires est expérimenté pour les années 2008 et 2009.

Article 2

—

L'entretien professionnel des fonctionnaires est expérimenté pour les années 2008 et 2009.

Article L4332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice

Article L4331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice

Article L4342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice

Article L4371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice

Article L4161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code de la santé publique

L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article L229-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97

Code de l'environnement

titre II du livre V du code de la consommation, par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale

Article L229-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 02

Code de l'environnement

manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale

LEGIARTI000031634747

—

ORIENTATIONS DÉFINIES PAR PROFESSION DE SANTÉ OU SPÉCIALITÉ, SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DES CONSEILS NATIONAUX PROFESSIONNELS OU, EN LEUR ABSENCE, DES REPRÉSENTANTS DE LA PROFESSION OU DE LA SPÉCIALITÉ 1.

Article L4334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

L'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute ou de la profession de psychomotricien est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L773-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de justice administrative

Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements

Article R204-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 99

Code rural (nouveau)

L'accès à la profession ou son exercice par un professionnel mentionné à l'article R. 204-2 peut être subordonné, après prise en compte de son expérience professionnelle et de son apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation

Page 6 · 27 406 résultats

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