Ces essais et ces exercices sont organisés en tenant compte des nécessités de fonctionnement des entreprises concernées et de la continuité du service public.

Article D821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

été en fonction.

Article R931-3-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la sécurité sociale

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Article R2191-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ; 3° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement

Article R425-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

L'avenir d'un peuplement forestier est considéré comme compromis lorsque le nombre ou la densité de tiges ou de plants viables est inférieur à un seuil fixé par le préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55

Code de l'environnement

Il peut demander aux ministres compétents que des mesures de sauvegarde soient prises pour éviter que le caractère naturel et l'équilibre écologique de ces secteurs soient compromis.

Article D821-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors

Article 10 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 36

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des dix-neuvième, vingtième, trente-troisième et trente-quatrième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Code général des impôts

L'amortissement régulièrement comptabilisé au titre d'un exercice et non déductible du résultat de cet exercice en application des 1 ou 2 peut être déduit du résultat des exercices suivants, dans les conditions et limites prévues par ces 1 ou 2.

Article 70

—

Les dispositions des articles 26 à 35 de la présente loi sont applicables à l'exercice budgétaire 1984 et entrent en vigueur pour la préparation des états spéciaux afférents à cet exercice.

Article R5524-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Est nommée dans les mêmes conditions une personnalité qualifiée en qualité de vice-président, qui assure, en cas d'empêchement du président en exercice, les fonctions de ce dernier.

Article 46 terdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application des dispositions de l'article 239 quater A du code général des impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées au cours d'un exercice dont tout ou partie du bénéfice imposable est déterminé selon les règles prévues à l'article

Article Annexe

—

Aptitude à l'exercice des fonctions d'encadrement : - capacité d'écoute et d'animation ; - sens de l'organisation et de la gestion ; - capacité d'anticipation et de proposition ; - exercice de l'autorité ; - relations publiques.

Article R2333-82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 65

Code général des collectivités territoriales

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55 s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte administratif du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et qui constituent des

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44

Code des juridictions financières

Le comité consultatif comprend deux magistrats de la Cour des comptes en exercice nommés par le Premier président et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines, d'une part, des finances publiques

Article 12

—

Les surveillants d'internat actuellement en fonctions qui ne seront pas nommés maîtres d'internat devront cesser leurs fonctions, au plus tard, à la fin de l'année scolaire en cours.

Article L821-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 52

Code de commerce

Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.

Article 3

—

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Article 11

—

Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.

Article R354-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

La fonction de vérification de la conformité mentionnée à l'article L. 354-1 a notamment pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, sur toutes les questions relatives

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