mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° R 15-25.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Au fond : A - Sur les fautes de gestion 1 - Sur l'exercice des fonctions de direction malgré l'interdiction de gérer La SELAS EGIDE soutient que Monsieur [Q] [I] a poursuivi l'exercice de fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

à son emploi qui en fait dérive directement de ses fonctions de président associatif ; qu'il sera rappelé que Mme Z..., hôtesse d'accueil, s'est étonnée de l'emploi d'Albert X... et n'avoir pas compris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre départementale d'agriculture du Territoire de Belfort, dont le siège

avant de repasser en seconde position pour le dernier exercice.

Bruno qui possède 50 parts ; qu'à compter de l'exercice comptable ouvert le 01/01/2001 et suite à l'augmentation du capital, X...

Bruno qui possède 50 parts ; qu'à compter de l'exercice comptable ouvert le 01/01/2001 et suite à l'augmentation du capital, X...

Motifs * Sur la fin de non-recevoir soulevée par La SARL HERACLIMMO: L’article 122 du code de procédure civile dispose : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

destinée à couvrir les frais inhérents à l'exercice des fonctions parlementaires. » ; que ses déclarations sont corroborées par les documents par lui remis émanant du Sénat, et notamment ; - la note (D52

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des fonctions de M.

X... exerçait pour sa part des fonctions de direction de nature purement administrative ; qu'en considérant néanmoins que la BGC avait failli à ses obligations faute de proposer ledit poste au salarié

Ce courrier précisait que le droit de communication devait être exercé par l’associé en personne, à l’exclusion de tout mandataire, et qu’il serait impossible de consulter les documents antérieurs à l’